331 00420 Loi Sur Les Accidents Du Travail Et Les Maladies Professionnelles 9e Édition 2020 Là gislation Jurisprudence Doctrine Coll Alter Ego

B) aux accidents subis par des pompiers à temps partiel à compter de l'entrée en vigueur du présent paragraphe. Cette somme n'est pas remboursable par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail . De plus, le travailleur satisfera aux demandes du médecin de passer tout examen médical requis et de suivre les traitements nécessaires. Il est à noter que l’employeur et la CNESST doivent être informés de quelconque changement à la situation de l’employé.
Pour les 14 jours suivant le jour de l'arrêt du travail, vous devez verser à l'employé 90 % de son salaire net. Cette somme constitue une indemnité de remplacement du revenu. Vous n'avez aucune retenue à faire ni aucune cotisation à payer sur cette somme. Si la rente mensuelle que reçoit le conjoint en vertu de la Loi sur les accidents du travail est due en raison d’un décès survenu après le 31 décembre 1978, rdttaq.com la part de cette personne à charge est égale à un pourcentage de l’indemnité visée dans le paragraphe 1 de l’article 35 de cette loi, revalorisée suivant l’article 41 de cette loi. Sous réserve de l’article 555, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux accidents du travail et aux décès qui surviennent à compter de la date de leur entrée en vigueur. La Commission impose chaque année aux employeurs tenus personnellement au paiement des prestations une cotisation pour pourvoir aux frais qu’elle engage pour l’application du présent chapitre.
Malgré les autres dispositions de la présente loi, la personne qui paie une sanction en conformité avec le présent article ne peut être accusée d'une infraction relativement à la contravention en cause sauf lorsque cette contravention se poursuit après le paiement de la sanction. L'employeur qui omet de payer sa cotisation au moment où la Commission l'exige est tenu de verser à celle-ci des intérêts sur le montant impayé à compter de la date qu'elle détermine en vertu du paragraphe jusqu'à la date du paiement au taux établi conformément au paragraphe 86. Afin de déterminer le montant de la feuille de paye d'un employeur pour une année donnée postérieure à 1991 mais antérieure à l'entrée en vigueur du présent paragraphe, la Commission ne tient compte que du salaire annuel de l'ouvrier qui est égal ou inférieur au gain annuel maximum indiqué à l'article 46. Est maintenue la Caisse des accidents aux fins du paiement des indemnités, des frais et des dépenses prévus par la présente partie. L'employeur qui omet de faire un rapport exigé au présent article commet une infraction et est passible d'une sanction administrative visée au paragraphe 109.7. La présomption relative à un cancer primitif du poumon s'applique seulement aux ouvriers qui étaient des non-fumeurs juste avant le jour de l'accident et qui n'ont pas fumé pendant la période minimale fixée par règlement par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Vous travaillez fort pour que votre milieu de travail soit sécuritaire, mais la ... Sur le sujet pour être prêt si la situation se présente. Collaborez à l’élaboration d’un programme de formation sur les produits dangereux, et assurez-vous qu’il est mis à jour chaque année. Si vous achetez, utilisez ou fabriquez des produits dangereux, vous êtes tenu de fournir à vos employés une formation sur le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail .
L’employeur qui ne se conforme pas au présent article ou qui, sciemment, transmet ou fait transmettre une fausse information à la commission, commet une infraction et est tenu, en outre de toute autre peine ou responsabilité qu’il encourt en vertu de la présente loi, de payer à la commission, si elle en ordonne ainsi, le montant des prestations qu’elle peut accorder sur preuve ou informations jugées suffisantes. Quand un travailleur subit un accident au cours de son emploi dans des circonstances telles qu’il en résulte pour un bénéficiaire un droit d’action découlant de la faute d’une personne autre qu’un employeur dont l’industrie est assujettie à la présente loi, ce bénéficiaire, s’il a droit à une prestation, rdttaq.com peut, Https://Rdttaq.Com à son option, réclamer cette prestation ou exercer ce droit d’action. Les employeurs incitent souvent leurs employés blessés à puiser dans leur banque de congés de maladie pour éviter la paperasse du processus d’indemnisation.