Crà dit

La mesure proposée inclut également une règle de « ratio du groupe » qui permettrait à au moins un contribuable de inférer les intérêts excédant le ratio fixé du BAIIDA fiscal lorsque le contribuable est en mesure de démontrer que le ratio des intérêts nets payés à des tiers sur le BAIIDA comptable du groupe dont il est un élément comprend qu'une limite de déduction supérieure pourrait être appropriée. Ces ajustements confirmeraient que les officiers de l'Agence ont la prérogative pour exiger que toute personne réponde à toutes les questions pertinentes, et qu'elle fournisse toute l'assistance raisonnable, aux fonctions liées à l'appareil et l'exécution d'une législation concernée. Ces modifications prévoiraient également que les fonctionnaires de l'Agence aient la prérogative pour exiger que toute personne réponde aux problèmes verbalement ou par écrit, avec en dessous toute forme spécifiée par le fonctionnaire en requête de l'Agence. Ces ajustements permettraient à l'Agence de mener des vérifications et autres actions d'remarque d'une même manière qu'précédent cette décision. Pour découvrir si une organisation possède 50 centaines de milliers de billets verts d'pièces d'actif, on utilisera la valeur comptable des pièces d'actif du bilan de la société en fin de compte de l'année financière.

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