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C) la vente ou la location de terres domaniales situées au Canada, lorsqu'elles sont offertes par la Couronne ou en son nom. Le registraire peut révoquer l'autorisation visée au paragraphe si, après l'avoir accordée, il a connaissance de faits ou d'un changement de circonstances qui, selon lui, rendent la publicité inexacte ou susceptible d'être trompeuse. Le propriétaire ou la personne agissant en son nom qui a déposé le prospectus paie les frais normaux afférents à de telles recherches et à de tels rapports. Dans une action en résolution au titre du paragraphe , il incombe au vendeur de prouver le respect du paragraphe . B) s'il s'agit d'une personne morale, la personne en question est devenue faillie au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité , a fait une proposition en vertu de cette loi ou a fait l'objet d'une ordonnance de liquidation. La Manitoba Real Estate Association Inc. peut créer ou proroger un fonds qui sera connu sous le nom de Fonds d'indemnisation en matière foncière.
Toutes les interventions (qui sont des améliorations apportées à des « édifices classés ») doivent être examinées par le Bureau d’examen des édifices fédéraux à valeur patrimoniale pour s’assurer que les caractéristiques patrimoniales sur lesquelles se fonde la désignation n’ont pas changé. Lorsqu’une RDVO a été repérée dans le cadre d’une sous-activité au moyen d’un autre OGE, une note figure au tableau des RDVO et des recommandations aux délais de conservation (présenté ci-dessous) afin de diriger l’utilisateur vers l’outil approprié. Cet outil sera utilisé par les ministères qui gèrent des biens immobiliers dans le cadre de leurs services internes, soit à titre de gardien Footnote 3 ou de locataire Footnote 4. Le présent outil est conçu à l’intention des spécialistes de la gestion de l’information chargés de répertorier les ressources documentaires à valeur opérationnelle et les délais de conservation dans les secteurs d’activités pertinents. M. Charland possède plus de 36 années d’expérience combinées en immobilier et en gestion des opérations dans les secteurs manufacturiers et de distribution. Ses compétences en relocalisation et gestion de la croissance des opérations contribuent à son succès dans la représentation de propriétaires et la vente de propriétés.
Sauf disposition contraire des règlements, les personnes non inscrites sous le régime de la présente loi qui fournissent des services immobiliers dans des cas où l'inscription est obligatoire n'ont pas le droit de se faire rémunérer à l'égard de ces services. Le registraire peut demander à la commission de rendre une ordonnance d'enquête en vertu du paragraphe 22 de la Loi sur les valeurs mobilières s'il estime qu'une telle mesure est nécessaire à la tenue d'une enquête efficace sous le régime de la présente loi. La commission peut rendre l'ordonnance comme si l'objet de la demande était une question mentionnée aux alinéas 22a) à c) de cette loi.
Le registraire a informé la commission qu'il a avisé ou est sur le point d'aviser la personne désignée que son inscription est suspendue, capital habitation annulée ou non renouvelée ou sur le point de l'être, cactus entretien hiver sauf dans le cas d'un non-renouvellement convenu. Le registraire peut déposer auprès de la Cour du Banc de la Reine toute ordonnance rendue au titre de l'article 59 concernant le paiement d'amendes ou de frais. Dès son dépôt, l'ordonnance est susceptible d'exécution au même titre qu'un jugement du tribunal en faveur de la commission.
B) les syndics de faillite, les gardiens, les séquestres, les administrateurs séquestres ou les liquidateurs nommés sous le régime de lois provinciales ou fédérales, nord Copenhagen relativement aux services immobiliers qu'ils dispensent à ce titre. Services immobiliers de l’entreprise nous aident à bâtir nos activités de A à Z, au sens littéral. Ce groupe développe et gère notre portefeuille de gestion des immeubles et de services bancaires de détail en fournissant des propositions et des stratégies qui s’harmonisent avec les valeurs de la TD. Ces activités ont pour objet l’amélioration ou le remplacement de composantes de l’immeuble, comme le remplacement du tapis, une nouvelle peinture, ou le remplacement des fenêtres ou des portes. Dans le cadre de cette activité, il faut apporter une attention particulière aux biens immobiliers qui sont assujettis à la Loi sur la protection des phares patrimoniaux Footnote 7 ou qui ont obtenu une désignation patrimoniale.