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Le président peut aussi, lorsqu’il croit qu’une personne a enfreint ou enfreint une législation ou un règlement dont l’Office doit contrôler l’application, accepter simplement de cette personne un engagement volontaire de respecter cette loi ou ce règlement. Le président pourrait dire non l’exemption par un motif prévu à l’article 325, 326 ou 327, compte tenu des diversifications nécessaires. Le président peut, à l’occasion d’une enquête ou d’une inspection, exiger toute information relative à l’application d’une législation ou d’un règlement dont l’Office doit réguler l’application. L’Office doit chaque année, remettre sur le ministre un rapport de ses actions de l’année financière précédente. Si elle n’est pas en session, le soumission se fait dans les trente jours qui suivent l’ouverture d'une session suivante ou d'une reprise des travaux.

Si aucune réponse n'est reçue sur ce délai, la exige d'indemnisation est ajustée ou rejetée basé sur la documentation déjà fournie. Si la demande d'indemnisation supplémentaire concerne le remboursement d'une réclamation présentée sur le titre d'une fiducie réputée par l'Agence du revenu du Canada ou par un ministère provincial du revenu, la demande d'indemnisation supplémentaire pourra être soumise à ce moment-là. Cependant, la demande d'indemnisation supplémentaire se limitera aux récent juridiques, aux déboursements et aux autres prix reliés à la fiducie réputée. Le délai par soumettre une demande d'indemnisation pour pertes à la Direction FPE est de 60 mois et commence après le jour par quoi l'emprunteur a réalité le supplémentaire récent coût sur le emprunt (de principal ou d'intérêt).

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