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Si un prêt étrange est garanti par une sûreté grevant les biens de l'emprunteur prise sans le bénéfice d'une garantie ou cautionnement de personne physique, le prêteur doit prendre et conserver une sécurité de rang égal grevant les mêmes biens pour assurer le prêt consenti en vertu de la LFPEC. En ce qui concerne le renouvellement et les modifications des situations du prêt, veuillez demander l'avis de la partie onze des présentes traces directrices. Dans tous les cas, l'évaluateur doit être impartial et sans hyperlien de dépendance dans l'emprunteur.
Le prêteur ne doit pas favoriser les procédures en fonction des garanties de ses prêts conventionnels sur le détriment des garanties dans le cadre de ses prêts aux phrases du PFPEC. Le prêteur a omis par inadvertance de soumettre la exige d'indemnisation additionnelle dans les délais prescrits. Début du délai de 60 mois applicable en vue de présenter une exigence d'indemnisation ou une demande de prorogation du délai. Le ministre pourrait décliner sa responsabilité d'indemniser un prêteur non coopératif des pertes subies par celui‑ci. Les prêteurs seront ensuite informés si le transfert proposé est conforme aux inclinations du Règlement. Dans ce cas, il faut soit prévoir un versement forfaitaire de manière à pouvoir que le préparé FPEC les deux remboursé avant le pourboire d'une dixième ou quinzième année, ou, au dixième ou quinzième anniversaire du préparé, qu'un prêt standard les deux consenti pour la intervalle au-delà des dix années.
Cette responsabilité du ministre à l'égard du prêteur représente les « fonds » à partir desquels le ministre rembourse sur le prêteur quatre-vingt-cinq % des pertes admissibles sur chaque prêt par lequel une indemnité est versée. En circonstances de demande d'indemnisation, il doit fournir des explications et des documents montrant que les exigences du programme ont été rencontrées. Lorsque le prêt est transféré à une corporation, Feet Magazine le prêteur doit également offrir à la Direction du FPE les noms des actionnaires de la corporation qui se porte acquéreur du préparé. La disposition relative aux transferts entre emprunteurs vise à faciliter la vente d'une petite entreprise. Dans ce cas, le consommateur peut imaginer la responsabilité légale du prêt FPEC et l'emprunteur initial pourrait obtenir mainlevée de son obligation financière. La règle du rang égal de trentième jours s'applique uniquement à tous les biens qui seraient admissibles par un prêt FPEC et qui sont grevés d'une sûreté en avantage d'un certain nombre de prêts conventionnels à terme.
« Si c’est un prêt à prix excessif de plus de vingt-deux,vingt cinquième %, l’emprunteur a 10 jours par faire annuler le contrat, à sa seule discrétion », souligne Yannick Labelle, en gestion de des affaires juridiques à l’Union des consommateurs. Jusqu’en juin 2019, Leullier Masse était autrefois enregistré comme propriétaire de deux compagnies de prêts privés avec son associé Charles Bernier. Après une perquisition, puis la publication de leurs noms droit dans un reportage de notre Bureau d’enquête en octobre 2019, elles semblent toutefois avoir cessé de aider à faire de nouveaux prêts. Comme plusieurs autres prêteurs qu’a contactés notre Bureau d’enquête, il explique avoir opté par les contrats de pointage de crédit divers par s’adapter aux modifications apportés en 2018 à la Loi sur la sécurité du client.