Quand La Cnesst Rà clame De Largent À Un Travailleur Actualitàs Juridiques Et Judiciaires Du Quà bec

Pour réclamer des dépenses, telles que des frais médicaux ou de transport, vous devez avoir rempli votre demande. Même si vous n’avez pas dû vous absenter du travail, vous pouvez être payé pour les dépenses liées à une blessure. Par contre, pour une contestation reliée à l’affectation à d’autres tâches, l’admissibilité au retrait préventif, le droit de refus ou la décision d’un inspecteur de la CNESST, le délai est de 10 jours. Il est primordial de contester les décisions dans les délais prescrits sinon vous allez devoir expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas contesté à temps. L’employeur ou le travailleur peut utiliser ceformulaire de contestation Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreou en obtenir une copie au bureau du Tribunal de sa région.

Ainsi, si vous êtes couvert par la LSPAAT, vous aurez déposé votre demande dans le délai imparti. Pour plus d'information sur la façon dont la CSPAAT détermine qui est un travailleur en vertu de la LSPAAT, voir Le test organisationnel appliqué aux travailleurs. En vertu de la LSPAAT, une incapacité, qui est l'état survenant avec le temps du fait de l'emploi, est considérée comme un accident. Vous pouvez déposer une demande de prestations pour un accident lié au travail qui est un événement fortuit ou pour une incapacité. Le TASPAAT vous enverra un formulaire d'aptitude à procéder attestant que votre formulaire d'avis d'appel a été reçu. En signant ce formulaire, vous confirmez que vous êtes préparé à dire au TASPAAT tout ce qu'il doit savoir pour planifier votre cas en vue d'une audience.

Vous pouvez demander l’aide auprès de votre représentant du Local 3. Si vous vous absentez pourplus de 14 jours, ou si vous avez des frais médicaux à vous faire rembourser, remplissez le formulaire« Réclamation du travailleur ». Dès qu’il redevient apte à exercer ses tâches, le travailleur a le droit de reprendre son emploi ou un poste équivalent.

Dans ce cas, il suffit de simplement fournir à la CNESST vos talons de paie des 12 derniers mois précédant votre accident. Vous devez compléter le formulaire rapport d'incident avec votre supérieur. À défaut de la compléter, il se pourrait que votre accident et/ou maladie professionnelle ne soit pas rapportée; ce qui pourrait affecter votre salaire puisque votre invalidité risque de ne pas être inscrite au dossier.

Vous recevrez également un numéro de dossier TAT dont vous aurez besoin dans toute correspondance concernant votre contestation. Vous pouvez remplir un formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CNESST. En contestant à l’aide de ce formulaire, vous êtes assuré que la contestation sera bien reçue par la CNESST.

Demandez une décision écrite et prenez rendez-vous avecBellemare avocatspour la contester. Il est préférable de faire appel àBellemare avocatsle plus rapidement possible afin de vous orienter sur les démarches à effectuer. Veuillez noter que la pyramide a été conçue pour les dossiers de SAAQ, mais les étapes de contestation d’un dossier administratif sont toujours les mêmes. Vous devez contester à la révision administrative qui elle, va souvent valider les décisions de première instance. Vous avez 30 jours pour annoncer que vous voulez contester une décision de la CNESST/CSST et vous pouvez ajouter cinq jours pour la livraison postale.

Même si vous n’avez pas besoin de soins médicaux, informez votre employeur de l’accident. Peu importe s’il y a des conséquences, Ohart.wiki il est conseillé de noter l’incident dans le registre des accidents, des incidents et des premiers soins. Un dossier mal géré en début de processus peut avoir des conséquences irréversibles. C’est pourquoi il est fortement recommandé d’être bien représenté pour défendre votre dossier. Vous obtiendrez la décision finale du Tribunal 2 à 3 mois après la contestation. Suite à la réception de la contestation, vous recevrez un accusé de réception, et ce, que vous l’ayez fait en ligne, par télécopieur, par la poste ou en personne.

Si, après ces efforts, vous refusez toujours le travail, la CSPAAT prendra une décision. Si vous travaillez dans une industrie autre que la construction, vous n'êtes pas forcément considéré comme un travailleur en vertu de la LSPAAT. Certaines personnes qui estiment être des exploitants indépendants entrent en fait dans la définition du travailleur sous le régime de la LSPAAT. Si vous pensez que vous êtes un exploitant indépendant et que vous avez été blessé au travail, vous devriez tout de même déposer une demande à la CSPAAT.

Dans certains cas, il est possible qu’une contestation soit acceptée malgré l’expiration des délais. Des motifs fréquemment invoqués sont la dépression ou la méconnaissance de la décision par la victime. Il est hautement préférable de demeurer dans les délais ou de consulter Bellemare avocats en cas contraire. C’est pourquoi il est important de contester la décision et de commencer à monter un bon dossier de réclamation. Une des premières décisions qu’un accidenté reçoit porte sur son salaire ou la reconnaissance d’un emploi qu’il exerçait. Les agents de la CNESST rendent souvent des décisions rapides qui ne considèrent pas l’ensemble des éléments soumis.