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Ainsi, il est impossible pour les propriétaires d’offrir des visites d’appartements pour le moment. Cependant, nous vous encourageons fortement à contacter les propriétaires des appartements qui pourraient vous intéresser pour vous renseigner sur la possibilité d’une visite virtuelle ou pour demander un rappel une fois ces restrictions levées. Des agents de location immobilière et de maintenance placent le service à la clientèle au coeur de leurs priorités. Vous pouvez aussi consulter le site mạng internet Éducaloi qui fait état des règles applicables du Code civil du Québec et qui regorge d’informations notamment sur les obligations du locateur et du locataire.

Le présent article s’applique également à un fonctionnaire permanent du ministère des Finances ou du ministère de la Justice qui était au service du ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement le 30 septembre 1984 et qui est à l’emploi de la Société. Les sommes ainsi payées par le ministre des Finances tiennent lieu des sommes versées par le gouvernement en vertu des articles 254 et 257 de la Loi sur la fiscalité municipale pour les immeubles et les établissements d’entreprise appartenant à la Société. Le gouvernement détermine, par décret, la valeur des biens ainsi transférés, à l’exception des sommes à recevoir et des sommes à payer, lesquelles sont transférées à leur valeur comptable à la date du transfert.

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Après avoir constitué votre mise de fonds initiale, il conviendra de rechercher un bien immobilier qui soit dans votre budget et qui corresponde à votre mode de vie. Vous pouvez vous aider d’un agent immobilier dans la recherche de votre bien immobilier. Si vous achetez une maison neuve, vous aurez directement affaire au constructeur ou au promoteur.

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Si votre chalet n’est pas désigné comme résidence principale, vous vous retrouverez avec une facture fiscale à payer lors de sa vente. Si vous transférez ou vendez votre propriété à une personne autre que votre conjoint, il faut tenir compte du fait que 50 % du gain en capital réalisé sera ajouté à votre revenu et sera donc imposable. Vous achetez une maison, vous la rénovez, vous l’habitez un bref moment pour ensuite la vendre et recommencer avec une autre? Cela est considéré, par la Loi de l’impôt sur le revenu, comme une activité commerciale. Le profit réalisé sera du revenu d’entreprise et sera compris à 100 % dans vos revenus imposables.

Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, transférer à la Société la propriété de tout autre bien qui fait partie du domaine de l’État. Les dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ne s’appliquent pas à un transfert ou à une reprise de bien visé au présent article. À ces fins, elle peut notamment exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 3° de l’article 18, à l’exception de l’entretien de tout immeuble occupé par un établissement public ou privé conventionné au sens de l’une des lois visées au quatrième alinéa. La Société peut en outre conclure avec un tel organisme et dans les cas déterminés par le gouvernement des ententes concernant les autres activités et services de la Société prévus à l’article 18.

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