La Promesse D achat

Votre courtier rédigera votre offre à l'aide d'un formulaire de promesse d'achat obligatoire, conçu par l'OACIQ pour assurer votre protection. La promesse d'achat sert à informer le vendeur que vous désirez acheter sa propriété. Des déclarations du vendeur sur l’immeuble – immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété divise. L’étape finale de la transaction est la rédaction et la signature de l’acte de vente, afin d’officialiser l’achat de l’immeuble. Le notaire y précisera entre autres les clauses et conditions essentielles à la protection de vos droits. L’OACIQ a préparé à l’intention de ses titulaires de permis les points saillants des modifications apportées à la promesse d’achat et aux déclarations du vendeur et il a accepté de les partager avec les notaires.
Vous pourrez contacter la Chambre des notaires du Québec pour obtenir des références de notaires oeuvrant dans le domaine immobilier. En quelques minutes, vous trouverez sur Google différents formulaires gratuits ou payants. Un modèle d’offre d’achat trouvé sur Internet peut provenir d’un autre pays (France, Belgique, Suisse, Etats-Unis, etc.) et ne respectera pas nécessairement la législation québécoise.
Ensuite, prenez le temps de réfléchir et de comparer vos notes, oto toutes ces informations pourraient jouer un rôle clé dans votre décision, surtout si vous hésitez entre deux propriétés. La promesse d’achat doit aussi être rédigée de manière à refléter avec exactitude l’entente intervenue avec le vendeur. Les clauses doivent être claires et précises pour éviter toutes difficultés au moment de la signature de l’acte de vente. Votre notaire peut la rédiger ou encore la vérifier pour s’assurer qu’elle contienne toutes les clauses appropriées.
On doit y trouver vos nom, adresse et numéro de téléphone, Capital Habitation ainsi que l’adresse courriel . Le courtier se chargera de vérifier l’identité de chaque partie à la transaction à l’aide d’une pièce d’identité. Une fois ces étapes réalisées, il ne restera plus qu’à l’acheteur et au vendeur à fournir au notaire instrumentant ce contrat et tous les documents nécessaires à la transaction. Si toutes les conditions sont réalisées dans les délais, l’offre constituera officiellement un contrat légal liant les deux parties. Pour commencer, téléchargez et prenez connaissance du formulaire d’offre d’achat disponible sur le site de DuProprio, dans la section Offre d’achat et autres documents légaux.
Lorsque vous faites affaire avec un courtier immobilier pour la vente de votre propriété, vous devez remplir avec lui le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble au meilleur de votre connaissance. Si vous refusez de le remplir ou de le signer, le courtier ne pourra tout simplement pas exécuter son contrat de courtage avec vous. La déclaration du vendeur est undocument légal obligatoire dans lequel le propriétaire brosse un portrait complet de l’état de la propriété à vendre.Ceformulaireest entre autres offert gratuitement par l’Organisme d’autorégulation du courtage immobilier du Québec . Le vendeur doit communiquer ces informations de façon honnête et au meilleur de sa connaissance.