La Dà claration Du Vendeur Lors De Lachat Dune Maison Le Blogue Dinformations Pratiques Sur Limmobilier Au Quà bec

Si c’est le certificat global sur l’immeuble détenu en copropriété qui vous est fourni, il doit comprendre la description de la partie privative (l’indication des seuls numéros de lots ou de portes des parties privatives sans autre description n’est pas suffisante). Lorsque le certificat global ne comprend pas la description de la partie privative, ou que des modifications y ont été apportées, un certificat sur la partie privative devra être obtenu. Les déclarations visant l’immeuble sont, quant à elles, prévues au formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble ou Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise. C’est à cette clause que le vendeur déclare être propriétaire de l’immeuble ou être autorisé à signer la Promesse d’achat. Outre le montant requis, la clause doit prévoir le taux d’intérêt courant à ne pas dépasser, la durée de l’amortissement et le terme minimal que vous désirez. C’est à cet endroit que vous promettez d’acheter la propriété et qu’est mentionné le nom du courtier qui agit pour vous à titre d’intermédiaire dans cette transaction.
Si le vendeur décide de faire une contre-offre, c’est qu’il proposera des modifications à l’offre initiale. Si cette contre-offre est acceptée par l’acheteur, cela signifie que la première offre d’achat est valide en tenant compte des points modifiés. En plus, négocier de particulier à particulier simplifiera le processus d’achat.
Pour une offre d'achat dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec . Si l'acheteur ne veut plus exécuter son obligation, le vendeur pourra obtenir que le tribunal condamne l'acheteur à des dommages-intérêts pour les troubles subis. À défaut d’avoir transmis l’avis requis au premier alinéa, le présent contrat est résilié.». Soumissions Courtiers Immobiliers est une plateforme website qui met en liên hệ les utilisateurs avec différents courtiers d'agences variées.
L'OACIQ a conçu pour vous le Guide de l'acheteur, capital habitation un guide de référence rapide contenant une foule de renseignements utiles pour votre transaction. Le formulaire de courtage-achat qu’un courtier immobilier pourrait vous demander de signer et la promesse d’achat sont des contrats. Si vous achetez une propriété neuve d’un promoteur ou d’un constructeur et que vous comptez l’occuper, le contrat préliminaire doit prévoir que le promettant-acheteur peut se dédire de sa promesse dans un délai de 10 jours.
La quote-part des parties communes et leur désignation cadastrale. Si la superficie indiquée au certificat de localisation est « brute » ou « nette ». Demandez-lui de bien vous expliquer toutes les clauses afin de vous assurer de bien les comprendre. Oui, la personne qui n'a pas signé peut se rétracter car une promesse d'achat orale ne l'engage à rien. Vous pouvez tout à fait établir un contrat de procuration pour qu'une autre personne vous représente lors de cette transaction.