Indemnità Pour Perte De Revenu De Retraite Accidents Survenus Entre Le 2 Janvier 1990 Et Le 31 Dà cembre 1997

La loi ne contient rien sur tháng droit d'être accompagné d'un tiers à un examen médical. Des absences non motivées et sans aviser l'employeur à son travail en assignation temporaire. Toutefois, quitter le pays sans préavis, ni consentement de la CNÉSST, ont été jugés contraires à l'objectif de collaboration.
Si la somme devant être versée aux termes du paragraphe est supérieure à la somme forfaitaire minimale que peut fixer la Commission, l'ouvrier peut demander qu'elle soit transformée en rente, confiée à la Caisse des accidents et administrée par la Commission. Le conjoint ou le conjoint de fait peut faire transformer la somme forfaitaire à laquelle il a droit en vertu du sous-alinéa a) en rente conservée dans la Caisse des accidents et administrée par la Commission. Sous réserve des paragraphes et , le conjoint ou le conjoint de fait qui est âgé d'au moins 61 ans au moment du décès de l'ouvrier reçoit les paiements mensuels visés au sous-alinéa a) pendant 48 mois. Sous réserve des paragraphes à , le conjoint ou le conjoint de fait qui est âgé d'au moins 60 ans au moment du décès de l'ouvrier reçoit les paiements mensuels visés au sous-alinéa a) jusqu'au mois de son soixante-cinquième anniversaire de naissance. Au présent article, « mesures discriminatoires » s'entend d'un acte ou d'une omission de l'employeur ou d'une personne agissant en son nom qui porte atteinte aux conditions d'emploi de l'ouvrier, notamment une mutation, une rétrogradation, une mise à pied ou un renvoi. La lésion cardiaque que subit l'ouvrier qui est pompier à temps plein, pompier à temps partiel ou membre du personnel du bureau du commissaire aux incendies dans les 24 heures suivant une intervention d'urgence est présumée être un accident survenu du fait et au cours de l'emploi, Engineering And Architecture sauf preuve contraire.
Toutefois, cette obligation ne va pas jusqu'à m'obliger à être en tout temps et en toute circonstance à la disposition de la CNÉSST ou de tháng employeur dans l'éventualité où ma présence pourrait être requise. Le règlement d'un dossier pouvant s'étendre sur plusieurs mois, voire des années, ce serait là une obligation exagérée, oto j'ai droit à la poursuite d'une vie aussi normale que possible. Si au moment où la CNÉSST rend sa décision, j'évalue que le salaire n'est pas réaliste et ne reflète pas la réalité du marché du travail, compte tenu notamment de ma formation et de tháng expérience, il serait préférable de demander la révision de la décision dans un délai de 30 jours.
Sous réserve des paragraphes et , les ouvriers qui subissent une lésion entraînant une perte de leur capacité de gain après l'accident ont droit à des prestations d'assurance-salaire. Ces prestations sont calculées conformément à l'article 40 et correspondent à 90 % de la perte de la capacité de gain. La Commission peut conclure des ententes avec des fournisseurs ou des établissements de soins de santé en vue de la fourniture d'une aide médicale au titre du présent article ou de rapports médicaux prévus sous le régime de la présente partie. Lorsqu'un ouvrier est victime d'un accident au cours de son emploi dans des circonstances telles que lui ou les personnes à sa charge ont le droit d'intenter une action contre une personne autre que son employeur, l'ouvrier ou les personnes à sa charge peuvent, s'ils ont droit à une indemnité sous le régime de la présente partie, soit réclamer l'indemnité soit intenter l'action. Même si je suis invalide en raison de ma lésion professionnelle, j'ai le droit de continuer à participer à tháng régime de retraite à condition que je paie ma part des cotisations.
Les rentes qui ne sont pas réclamées après un minimum de six ans à partir du moment où la Commission détermine qu'elles sont payables sont versées, avec les intérêts courus, à la Caisse des accidents. Dès le versement à la Caisse, la Commission n'est plus tenue de servir les rentes en question. Le conjoint ou le conjoint de fait d'un ouvrier qui a droit à un versement mensuel aux termes du sous-alinéa 29a) et qui devient admissible à un autre versement mensuel aux termes du même sous-alinéa par suite du décès d'un autre ouvrier ne peut se voir verser que le plus élevé des deux paiement mensuels. La Commission répartit les indemnités payables aux termes des alinéas 29b) à e) et qui sont supérieures aux limites fixées au présent article selon ce qu'elle considère comme approprié. Les paiements mensuels visés au paragraphe sont ajustés le premier jour du mois suivant le deuxième jour anniversaire de l'accident et, subséquemment, à chaque année; le facteur d'indexation prévu à l'article 47 est utilisé à cette fin. L'indemnité d'un ouvrier décédé par suite d'un accident est versée conformément au présent article et aux articles 29 à 35.