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Nous prenons en charge les dossiers des membres du Local 144 auprès de la CNESST et de différents autres tribunaux administratifs (ex. contestations à la RRQ pour une rente d’invalidité …). Ces services sont cependant limités aux lois qui touchent le monde du travail. N’importe qui peut contester une décision de la CNESST, mais il faut beaucoup d’expérience afin d’obtenir gain de cause. Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard.
Nous sommes en mesure d’en débattre pour vous et de trouver une solution adéquate. En cas de réclamation, nous regarderons le bien-fondé de cette dernière et la contesterons rigoureusement. En cas d’incapacité physique, notre cabinet s’assurera que vous auriez toutes les mesures de réadaptation nécessaires à votre situation, que ce soit de la réadaptation physique, professionnelle ou sociale. Nous nous faisons un devoir de répondre à tous nos courriels et de répondre à chacun de nos appels, puisque nous savons que nos clients nous contactent la plupart du temps en cas de situation d’urgence. Le service d’avocats d’Accident Solution dessert les villes de Montréal, de Laval (Rive-Nord), de Longueuil (Rive-Sud) en passant par l’Abitibi. Nous vous invitons à vous abonner à notre page Facebook pour rester au courant de tous les services offerts et qui vous aideront à avoir un style de vie plus sain.
Mais le reliquat s’il en est à l’extinction du droit à la prestation est, à moins que la commission n’en ordonne autrement, remis à l’employeur. Paiement par trimestre. Le texte à jour de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, les articles 32 à 37.3, 227 et 228 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, la Loi instituant le Tribunal administratif du travail et les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail. La présente loi confère en outre, dans les limites prévues au chapitre VII, le droit au retour au travail du travailleur victime d'une lésion professionnelle. La Commission peut verser les prestations dues par un employeur qu’elle considérait comme étant tenu personnellement au paiement des prestations en vertu de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A‐3) et lui en réclamer le remboursement lorsque la somme pour laquelle cet employeur s’est assuré ou qu’il a déposée à la Commission en vertu de cette loi ne suffit pas à couvrir les prestations qu’il doit payer.
La Société de l'assurance automobile du Québec est l'organisme administratif qui indemnise les victimes d'accident de la route. Le Tribunal administratif du travail, par le biais d’un juge administratif, her explanation entend les parties lors d’une audition formelle. Il rend une décision finale et sans appel, sous réserve de certaines exceptions (révision pour cause ou révocation).
Advenant une insatisfaction ou un désaccord avec une décision rendue, sept recours s’offrent pour les parties mécontentes. Enfin, si vous avez passé le délai de contestation, sachez que, dans certaines circonstances, il est possible de demander la reconsidération d’une décision, notamment lorsque des faits nouveaux sont survenus après la décision rendue. Notamment, il sera de dix jours lorsque la contestation porte sur le droit de refus de travail, Wimbi.wiki l’affectation à d’autres tâches, l’admissibilité au retrait préventif ou encore lorsqu’il s’agit d’une décision d’un inspecteur de la CNESST. Dans les semaines précédant l'audience, le Tribunal envoie une copie du dossier à l’employeur ou au travailleur, ainsi qu’aux autres parties et aux membres du Tribunal qui entendront la cause. Si l’employeur ou le travailleur est représenté, c’est le représentant qui reçoit la copie du dossier.
Cependant, s’il est découvert un fait nouveau qui aurait pu justifier une décision différente s’il avait été connu en temps opportun, un juge du TAT peut réviser ou révoquer la décision d’un homologue. Même chose si une partie n’a pu se faire entendre ou si un vice de procédure est de nature à invalider une décision. Travailleur, employeur et s’il y a lieu, la CNESST peuvent avoir recours à la conciliation pour chercher un terrain d’entente dans un dossier.La conciliation s’effectue avant que l’audition au TAT n’ait lieu. En cas d’échec, rien de ce qui a été dit ou écrit dans le cadre des discussions n’est recevable en preuve. Ce délai peut toutefois être prolongé pour des motifs raisonnables s’applique.
Un travailleur en assignation temporaire pourrait, suivant ce projet de loi, subir une perte de traitement salarial. Il faut absolument protéger ses gains et maintenir les avantages rattachés au poste qu’il occupait avant l’événement accidentel. Remplissez ce formulaire pour contester une décision rendue par la Direction générale de l’IVAC.
