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De plus, Get More Information le débat contradictoire qui s’ensuivra généralement implique des délais et des coûts non négligeables pour le travailleur. En vertu de la LATMP, un travailleur est «une personne physique qui exécute un travail pour un employeur, moyennant rémunération, en vertu d’un contrat de travail ou d’apprentissage8». Une «personne qui, en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage, utilise les services d’un travailleur aux fins de son établissement» sera quant à elle considérée comme un employeur au sens de la LATMP. Le processus de réadaptation peut prendre fin au moment ou le travailleur retrouve la capacité d’exercer son emploi, ou d’exercer un emploi équivalent ou convenable.
Dans certains cas—et c'est un petit problème en Colombie-Britannique—il n'y a pas de demande. Il faut remplir un formulaire d'assurance pour l'invalidité de courte ou longue durée. En fait, elle paie la part du RPC-I pendant les six, huit ou neuf premiers mois, peu importe. Ensuite, si le RPC-I s'applique, il verse un paiement rétroactif à la compagnie qui a versé le montant des prestations tout ce temps.
Cependant, je peux tenter de prendre entente avec tháng conseiller en réadaptation pour obtenir la compensation dans le cas de l’exercice de l’emploi convenable à temps partiel. Il vaut mieux cependant en parler avant de commencer à occuper l'emploi convenable parce que la réponse est à la discrétion totale de la CNÉSST, puisque la loi dit clairement que le versement de l'indemnité de remplacement du revenu cesse au moment où j’occupe l’emploi convenable. Je dois donc aller voir tháng médecin avant d’abandonner mon emploi et lui expliquer clairement ce que je fais dans tháng travail et qu'est-ce qui me cause des problèmes. Si le médecin explique bien dans son avis les tâches ou exigences qui me mettent à risque de faire une rechute, récidive ou aggravation ou qui mettent ma santé, ma sécurité ou mon intégrité physique en danger, la CNÉSST pourrait me redonner tháng indemnité de remplacement du revenu pleine. En effet, la CNÉSST ne compense pas la différence entre mon ancien et tháng nouveau salaire, mais plutôt la différence entre tháng indemnité de remplacement du revenu (90% de tháng salaire net) et 100 % du nouveau salaire net de l’emploi convenable que j’occupe chez mon employeur. Donc, si le salaire de l'emploi convenable est inférieur de 5 % à tháng ancien salaire, je ne recevrai pas d'indemnité, alors que j'en recevrai une si la différence salariale est de 25 %.
Les avocats du Cabinet M vous expliquent comment contester une décision de la CNESST. Après avoir reçu votre numéro de dossier TAT, vous pouvez préciser quels documents du Tribunal vous souhaitez recevoir par courriel ou par la poste, en remplissant le formulaire du service en ligne Préférences de réception des documents du Tribunal. Pour la plupart des contestations, le délai est de 45 jours suivant la réception de la décisionde la CNESST.
En effet, à partir du moment où une requête est déposée à la CLP, les parties peuvent, si elles le désirent, recourir au service d’un conciliateur. Si la démarche est fructueuse, elle peut conduire à une entente à l’amiable. Il se peut que vous ayez récemment reçu une décision de la CNESST qui ne vous satisfait pas. Par ma signature, je comprends que les renseignements divulgués par les services de police ne sont pas nécessairement les miens.
M. Lafrance s’étonne par ailleurs que les réclamations pour surdité professionnelle soient exclues de la cible maximale de 60 jours, alors qu’elles représentent une proportion importante des dossiers de maladies professionnelles. Si vous avez une prescription médicale et que votre accident est survenu il y a moins de 30 jours, les séances pourront être démarrées sans délai et sans frais, même si la CNESST n’a pas encore accepté la demande. Dans le cas où votre accident est survenu il y a plus de 30 jours ou que vous êtes un employé fédéral, les séances seront enclenchées uniquement lorsque la CNESST acceptera la demande. Vous pouvez accéder au site de la CSST pour plus d'informations sur les indemnités et pour télécharger les formulaires.
Pour en bénéficier, il faut vous inscrire en ligne sur le portail qui est dédié aux travailleurs. Pour en savoir plus sur l'institution de la CNESST et ses différents rôles, lisez notre guide dédié. Suite à l’accident de travail, l’employeur a l’obligation de payer à 100 % votre salaire pour la journée de l’accident.
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail est l’organisme public qui administre et encadre le régime de la SST (financement, prévention et indemnisation). Les décisions administratives lui reviennent en matière de lésions professionnelles concernant, par exemple, un accident du travail ou une maladie professionnelle. En santé et sécurité du travail , diverses lois ont été adoptées afin d’encadrer le monde du travail. L’une de ces lois est la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles . Il s’agit de celle relatée dans Métro Richelieu inh. (Mérite 1), une décision récente du Tribunal administratif du travail .
