Contestation RÃ vision Administrative Dossier Cnesst Csst

De plus, si néanmoins vous ne respectez pas l’un de ces délais, il est possible, dans certaines circonstances, d’être relevé de votre défaut par la révision administrative et/ou le Tribunal (TAT/TAQ) selon le cas. Néanmoins, cela occasionne énormément de délais et frais qui peuvent facilement être éviter en suivant ces délais. Vous devez alors transmettre votre requête au Tribunal administratif du travail ou le Tribunal administratif du Québec . Il faut choisir judicieusement selon votre stratégie, car vous devez choisir, vous ne pouvez contester aux deux endroits. Les délais de contestation sont alors de 45 jours pour le TAT et de 60 jours pour le TAQ.
Nous dressons un dernier constat douloureux quant aux dispositions du projet de loi qui ne protègent plus les gains et les avantages de l’employé en assignation temporaire. Comment pouvons-nous être favorables à une telle proposition qui engendrerait une perte de traitement salarial pour un travailleur affecté par une blessure? Nous sommes convaincus que le projet de loi représente ici un recul important. L’un de nos autres constats est qu’il arrive fréquemment qu’un employeur fournisse de faux documents ou des informations mensongères afin de diminuer l’impact sur ses cotisations. Ce genre de situation se produit non seulement lors d’une réclamation en lésion professionnelle, mais aussi lors d’un retrait préventif ou d’une réintégration.
Ou encore, dès la connaissance du fait nouveau enclin à justifier une autre décision. La requête en révision de cause est un recours extraordinaire voire même une mesure d’exception. Par exemple, vous ne pourriez pas utiliser ce recours pour présenter des éléments de preuve oubliés ou un plaidoyer différent.
Vous devez en remettre une copie à la personne victime ou au sauveteur. À la CLP, le commissaire qui entend la cause est généralement lui aussi un avocat ou un notaire. Pour assurer le caractère paritaire du tribunal, il est assisté de deux membres.
Le TAT a l’autorité pour prolonger un délai ou même supprimer les pénalités relatives au non-respect du délai prescrit. Le travailleur doit invoquer un motif raisonnable ne portant aucun préjudice grave aux autres parties. Il est également possible de faire votre demande sur Internet, rdttaq directement sur le site de la CNESST. Selon la nature du dossier, nude girl magasin photo le Tribunal rend sa décision dans les 2 ou 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire. Une copie complète de la décision de la CNESST doit être jointe à la contestation.