Groupe Immobilier À Montrà al

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Le billet est payable sur demande du ministre des Finances, Capital Habitation y compris par la livraison d’actions de la Société ou par compensation contre toute somme que peut devoir le gouvernement à la Société, et comporte les autres modalités déterminées par le gouvernement. Les actions de la Société font partie du domaine de l’État et sont attribuées au ministre des Finances. Elle peut, de même, conclure une entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ainsi qu’avec toute personne ou tout organisme et participer avec eux à des projets communs. La Société peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. La Société et le ministre de la Santé et des Services sociaux doivent conclure une entente de gestion applicable aux opérations immobilières que la Société réalise en application des articles 20.1 et 20.2. Le présent article n’a pas pour effet d’annuler les contrats conclus ou les offres irrévocables formulées par un tel ministère ou organisme avant le 25 septembre 1984.
Aucun recours ne peut être exercé contre le gouvernement, la Société ou un de leurs membres, employés ou fonctionnaires du seul fait de ces transferts ou de l’inaccomplissement d’une telle obligation ou condition. Ces sommes ainsi avancées peuvent être déduites, dans la mesure que le décrète le gouvernement, sur celles qu’il peut devoir à la Société. Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 46 qui est révoqué ou destitué peut en appeler conformément à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1). Du paragraphe 14° de l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). Le montant versé est égal à la totalité des taxes scolaires qui seraient exigibles si cet immeuble n’était pas exempt de taxe scolaire. Le gouvernement peut toutefois décréter que la considération sera payée, dans la mesure qu’il indique, à la fois en espèces et en biens.
En 2009, le groupe CLV s'est vu confier le mandat d'assurer la gestion immobilière du portefeuille de plus de unités d'InterRent REIT dans plus de 20 villes situées en Ontario et au Québec. Le groupe CLV a mis en place un plan complet de réorganisation et de repositionnement de l'ensemble du portefeuille d'InterRent, qui a permis à InterRent d'obtenir la plus forte croissance d'entreprises parmi toutes les FPI multi-familles inscrites à la TSX entre 2010 et 2013. Gestion Immobilière Faleschini Mercier est la référence par excellence quand vient le temps de trouver un logement à louer dans la grande région de Québec. Que vous recherchiez un appartement, un condo locatif ou une maison de ville, nos agents de location spécialisés dans le domaine de l’immobilier sauront vous dénicher le logement qu’il vous faut. Vous offrir un logis de qualité à la hauteur de vos attentes, et ce, tout en respectant parfaitement votre budget.
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