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Même en l’absence d’un tel avis, la responsabilité légale du client dont le carton a saison d'été utilisée sans s'ajuste le plus étroitement autorisation est limitée à la somme de 50 $. Le acheteur est tenu des pertes subies par l’émetteur lorsque ce plus récent établit que le consommateur a commis une faute lourde dans la protection de s'ajuste le supplémentaire étroitement numéro d’identification employés. L’ajout, dans le dernier paragraphe de ces mentions, après « Le acheteur pourrait avoir profit à consulter les articles », de « 73, 74, soixante-seize, ». La personne dont le commerce majeur consiste à réparer des voitures ou des motocyclettes adaptées sur le transport sur les chemins publics ou à vendre des articles nécessaires à telles réparations, lorsque l’objet du contrat de garantie plus qu’elle présente ou qu’elle conclut est la réParation disque Mac effectuée par cette personne ou la pièce vendue par elle.
Lorsque le contrat est résolu ou résilié pour le motif parlé précédemment, le fournisseur de services doit, s’il y a lieu, vous aussi rembourser dans les quinzième jours toutes les sommes que vous lui avez versées. Dans le même délai, vous devez mettre de côté au fournisseur de services les biens que vous avez reçus en avantage du contrat, le cas échéant. Le fournisseur de services assume les dangers de perte ou de dégradation par cas de entraînement majeure du bien qui vérité l’objet du contrat, jusqu'à si le mécène détient le bien sans correct ou, le cas échéant, après que la possession du bien lui a été transférée par le fournisseur de services.
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Toute publicité d’un fournisseur de services relatif à les modalités du pointage de crédit qu’il offre et faite dans un éditorial comportant supplémentaire d’une page Web doit, à l’endroit où cette publicité est faite, référer clairement à la page Web de cet écrit par quoi figurent les mentions prescrites par la présente sous-section. Les poursuites doivent être calculés à partir de la date où le consommateur offre le soumission jusqu’à la date par quoi le commerçant restitue le soumission de garantie sur le client. Le problème de conversion utilisé afin de changer les unités d’échange en une différent forme d’unité d’échange, le circonstances échéant.
Ce contrat doit stipuler que que ce les deux ou non, à son expiration, une somme excédant le montant d’un versement périodique reste due, le fournisseur de services ne fait pas pourrait en exiger le coût que trentième jours après avoir donné au consommateur un avis écrit de s'ajuste le plus étroitement intention, Cabanon a vendre sauf en cas de défaut du client. Sont exemptés de l’application des articles 214.6 à 214.8 d'une Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), les contrats en cours sur le trentième juin 2010. Lorsque le cautionnement fourni conformément à ce règlement est augmenté, le président libère, sur exige du fournisseur de services, la quantité représentant la distinction entre ce cautionnement et le cautionnement fourni au président après les dates limites prévus à l’article 119.