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L’annexe modifie cette disposition pour prévoir que les directeurs ne vérité pas peuvent siéger tout au long plus de neuf ans. Le terme «communauté autochtone» est sur le point par l’application de l’article, et des modifications complémentaires sont apportées à d’autres inclinations d'une Loi, notamment par l’ajout d’un pouvoir réglementaire à l’alinéa 60 0.a.1). L’article 28 de la Loi sur l’administration financière est modifié par prévoir que les situations d’approbation prévues à ce texte ne s’appliquent qu’aux entités publiques prescrites. Le ministre est autorisé à prescrire des entités ou catégories d’entités publiques et à leur mettre en œuvre des situations pour l’application de l’article. Des ajustements sont apportées à la partie X (Pouvoir de fixer des impôts) d'une Loi de 2006 sur la cité de Torontopour permettre à la cité d’imposer une taxe sur l’achat d’hébergement momentané.
En revanche, dans le corps d’un capable de la consommation classique, l’assurance est en sus. Les connaissances fournies par les examens médicaux combinées aux données statistiques sur la longévité et les informations renseignées sur le questionnaire médical permettent de déterminer que ce soit ou non l’assureur va accepter ou refuser d’offrir un contrat d’assurance vie avec le demandeur. En effet, rien n’empêche la compagnie de refuser d’émettre un contrat d’assurance vie avec une personne qu’elle estime « à danger ».
La reconnaissance prévue au présent article est faite par écrit et est assortie des circonstances qu’impose la Commission. La cité pourrait, si les règlements l’autorisent, Highline Construction adopter un règlement prévoyant que le paragraphe ne s’applique pas sur le tarif d’imposition précisé pour une sous-catégorie. 2 La disposition 2 du paragraphe 22 de la Loi est modifiée par alternative de «des parties XI, XII» par «des parties XI, XII, XII.1».
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2 La version française du paragraphe 17 de la Loi est modifiée par remplacement de «ou qui ont trait aux relations de travail, dont le caractère confidentiel est implicite ou explicite» par «ou ayant trait aux relations de travail, fournis à titre confidentiel implicitement ou explicitement» dans le passage qui précède l’alinéa a). Le lieutenant-gouverneur en conseil pourrait, Lewer par règlement, prévoir les questions transitoires qu’il estime nécessaires ou souhaitables pour la mise en utilitaire des ajustements prévues à l’article 2 de l’annexe 6 d'une Loi de 2017 pour un Ontario supplémentaire fort et en meilleure bien-être (mesures budgétaires). Les règlements pris en avantage du présent article peuvent avoir un effet rétroactif à une date qui n’est pas antérieure au 1er janvier de l’année au milieu de laquelle ils sont pris. Le règlement administratif présenté en logiciel du paragraphe ne fait pas pourrait être adopté que si le ministre ne remet pas sur le recommandation d’opposition écrite sur le règlement administratif dans les quarante-cinq jours qui suivent sa présentation.
