RÃ clamation Csst: Comment Contester Une DÃ cision De La Cnesst
Juge que les évènements hors du contrôle de l’employeur entraînant le retard de la demande de partage de coûts ainsi que le retard de la contestation constituent des motifs raisonnables pour relever l’employeur du défaut d’avoir à respecter les délais. Tribunal administratif du travail , TOPO-SST – Division de la santé et de la sécurité du travail, , 2017 (Consulté le 14 février 2019). Eu égard de cette affaire, la Cour suprême confirme que le « TAT possède le pouvoir de réparation exclusif concernant le droit à la réintégration, à un emploi équivalent ou à un emploi convenable […]. En conséquence, l’affaire est renvoyée au TAT pour qu’il puisse trancher la contestation » du demandeur.
Il ne suffit pas de partager votre opinion subjective et de contester la décision afin d’obtenir gain de cause. Vous devez établir votre droit à la prestation et apporter des preuves valables (rapports médicaux, liste de témoins, https://www.cowgirlboss.com/groups/avocat-conseil-cnesst-csst-accident-de-travail/ et.) à votre dossier. Afin de recevoir une indemnisation, vous devez travailler avec un avocat spécialisé afin de développer une contre-expertise pour appuyer votre dossier.
Cette affaire fait suite à la politique d’avril 2015 de la CNESST concernant un autre arrêt rendu en 2010 par la Cour d’appel. Elle stipulait que « la date de capacité et de fin de paiement des traitements correspondait toujours à la date à laquelle un travailleur en était informé par son médecin traitant ou la CNESST ». Appuyez ici pour le formulaire électronique de contestation au tribunal , division de la santé et de la sécurité du travail. Assurez-vous de recevoir un accusé-réception suivant votre demande de révision (la pratique générale de la CNESST étant de vous transmettre une copie de votre dossier avec votre accusé réception dans les jours suivants votre contestation). La plupart des décisions rendues par la CNESST peuvent être contestées par le bénéficiaire ou l’employeur dans un délai de 30 jours suivant la réception de la décision.
Si vous n’êtes pas pleinement satisfaits de la décision en révision de la CNESST, une contestation auprès du Tribunal administratif du travail est possible. Il est important de noter que les contestations sont souvent logées de façon préventive afin de respecter les courts délais imposés par la loi. Une stratégie médico-légale finale peut souvent s’effectuer qu’une fois que les éléments pertinents au dossier sont recueillis et pourra engendrer un règlement à l’amiable, une audition ou un désistement, faute d’éléments suffisants. Le dossier, souvent incomplet, peut justifier le dépôt d’une contestation jusqu’à ce que toutes les informations médicales pertinentes soient recueillies.
Si vous avez un représentant ou avocat dans votre dossier, vous devriez savoir que la CNESST NE TRANSMET GÉNÉRALEMENT PAS LA COPIE DE LA DÉCISION INITIALE À VOS REPRÉSENTANTS. Le présent document est un aide-mémoire seulement et ne remplace pas l’opinion de votre avocat. Tout d’abord, le juge relate l’existence de 2 courants jurisprudentiels au sein du Tribunal concernant cette question. N’oubliez pas que vous pouvez être accompagné par la personne de votre choix au Tribunal administratif.
Cependant, il ne peut se prévaloir de cette possibilité qu’une seule fois pour une même assignation temporaire. Une telle modification prend effet à compter de la date de la demande. Déménager dans un nouveau domicile, s’il obtient un emploi dans un rayon de plus de 50 kilomètres de son domicile actuel, si la distance entre ces deux domiciles est d’au moins 50 kilomètres et si son nouveau domicile est situé à moins de 50 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Le montant de l’aide personnelle à domicile est réévalué périodiquement pour tenir compte de l’évolution de l’état de santé du travailleur et des besoins qui en découlent. D’autres mesures de réadaptation, dans les cas et aux conditions prévus par règlement.
Puis, nous assurerons un suivi rigoureux tout au long du processus, jusqu’à une décision finale. Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à faire appel à l’équipe professionnelle de BF Indemnisation qui saura vous aider et vous guider pour défendre vos droits. Dans certains cas, il est possible qu’une contestation soit acceptée malgré l’expiration des délais. Des motifs fréquemment invoqués sont la dépression ou la méconnaissance de la décision par la victime. Il est hautement préférable de demeurer dans les délais ou de consulter Bellemare avocats en cas contraire.
La Commission fournit des services de soutien en recherche d’emploi et d’accompagnement à un travailleur victime d’une lésion professionnelle lorsqu’il est incapable, en raison de sa lésion, d’exercer son emploi et qu’il devient capable d’exercer un emploi convenable qui n’est pas disponible. La Commission peut, dès qu’elle accepte une réclamation pour une lésion professionnelle et avant la consolidation de cette lésion, accorder au travailleur des mesures de réadaptation adaptées à son état de santé et visant à favoriser sa réinsertion professionnelle, dans les cas et aux conditions prévus au présent chapitre et par règlement. Elle doit également, sur demande de Retraite Québec, déduire de l’indemnité de remplacement du revenu payable à une personne en vertu de la présente loi, les montants de rente d’invalidité ou de la rente de retraite qui ont été versés à cette personne en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et qui sont recouvrables en vertu de cette loi. Elle remet les montants ainsi déduits à Retraite Québec. Cependant, lorsque le délai pour l’exercice du droit au retour au travail du travailleur est expiré à la date de consolidation de sa lésion, la Commission cesse de verser l’indemnité de remplacement du revenu conformément à l’article 48.
