Les Accidents De Travail Et La Computation Des DÃ lais De RÃ clamations Chambre De Commerce Et De L industrie Du Haut-richelieu
Rappelons auparavant que, parmi les droits reconnus par la LATMP, il y a entre autres celui de recevoir 90% de son salaire net, advenant que, à la suite de sa lésion, la personne qui réclame soit dans l’impossibilité de reprendre ses tâches. De plus, même s’il n’y a pas eu d’arrêt de travail, Procesal.cl la personne peut éventuellement bénéficier du remboursement de ses frais d’assistance médicale (services de professionnels de la santé, médicaments, prothèses, etc.). Dans le cas où elle resterait avec des limitations fonctionnelles ou des atteintes permanentes , elle peut également recevoir des indemnités forfaitaires dont les montants sont déterminés par des barèmes fixés en fonction du pourcentage de l’atteinte et de l’âge. Lorsque la lésion est consolidée et qu’il n’y a pas d’atteinte permanente ni de limitations fonctionnelles qui l’en empêchent, la personne a le droit de réintégrer son emploi.
Un travailleur atteint de la COVID-19 peut présenter une réclamation à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail si les conditions s’y prêtent. Cependant, le travailleur aura le fardeau de prouver qu’il a contracté cette maladie ou qu’il a été en tương tác avec le virus par le fait ou à l’occasion de son travail. De plus, le fait de recourir à un tel mécanisme ne prive pas le travailleur du droit de réclamer ultérieurement une prestation lorsqu’il perçoit une somme inférieure au montant de l’indemnité prévue par la LATMP. Pour ce faire, il doit toutefois avoir préalablement avisé la CNESST de son choix dans les six mois de l’accident de travail.
Pour ne pas perdre votre recours, il est important de déposer votre plainte contre le bon employeur. Vérifiez le nom de l'employeur apparaissant sur vos talons de chèque pour toute la période visée. Si le nom change, c'est peut-être qu'il y a eu vente de l'entreprise, même si celle-ci n'a jamais cessé ses opérations.
Malgré ces bonnes intentions, Mon espace CNESST risque de poser plusieurs problèmes pour les travailleuses et les travailleurs. Elle est transmise aux parties dans un délai pouvant varier de quelques jours à un maximum de trois mois, parfois plus. Avant de rendre sa décision, le réviseur qui prend en charge le dossier recueille séparément la version de chacune des parties.
Dans ce cas, elle doit obligatoirement vous en aviser par courrier recommandé, en indiquant les motifs qui justifient sa décision. Le délai est toujours d’un an si votre employeur est constitué au provincial. Dans le doute, déposez une plainte même si vous pensez avoir dépassé le délai. Sachez que c’est la date de réception de la plainte pécuniaire par la CNESST qui compte dans le calcul du délai, et non la date de l'envoi. Le délai commence normalement à courir à partir de la date de l’infraction, c’est-à-dire à compter du jour où votre employeur aurait dû vous payer.
Lorsqu’elle reçoit une requête, la CLP transmet aux parties impliquées un accusé de réception indiquant le numéro du dossier CLP. Par la suite suivra un avis de convocation spécifiant le lieu, l’heure et la date à laquelle l’audition aura lieu. Si vous avez eu un accident de la route et désirez faire une demande d’indemnité, vous devrez d’abord contacter la SAAQ. Que ce soit un accident de la route ou du travail, certains sites pourraient vous être utiles.
Notez que le TAT n’a pas le pouvoir, dans le cas d’une plainte relative à une pratique interdite, d’ordonner le versement d’une indemnité de départ en remplacement de la réintégration. Cependant, rien ne vous empêche de négocier en ce sens à l'étape de la médiation. Vous devrez toutefois le faire avec beaucoup de doigté, sans renoncer à vos droits (voir la sous-section 11.7 C), « La médiation à la CNT »). De plus, si vous avez gain de cause et que le TAT ordonne à votre employeur de vous réintégrer, vous pouvez négocier une entente avec ce dernier pour remplacer la réintégration par une indemnité de départ. Qu’il y ait entente ou pas, vous pourrez au moins conserver le montant versé à titre de salaire perdu. Si la réintégration ne vous intéresse pas, n’y renoncez donc pas avant d’obtenir un jugement.
Pour recevoir des soins en physiothérapie ou en ergothérapie suite à un accident de travail couvert par la CSST, une prescription du médecin est requise. Vous devez vous assurer de passer tous les examens médicaux nécessaires et de bien suivre les traitements recommandés par votre médecin. Au cours de votre arrêt de travail, vous devez consulter le médecin désigné par votre employeur, si votre employeur vous le demande. Peut importe la gravité de votre blessure, la loi sur les accidents requiert que vous consultiez un médecin. Présentez là à votre employeur si vous avez subi une lésion causée par le travail et que vous ne pouvez pas travailler au-delà de la journée de l’accident.
