Particuliers

10.1.2 Les propriétés mobiles acquises après le 1eravril 2003 ne sont pas visées par la présente directive, et l’État n’assumera pas les récent de transport qui s’y rattachent. Perturbe de méthode déraisonnable d’autres individus dans le parc de maisons mobiles. Si le propriétaire ne souhaite pas prendre de tels préparatifs ou que le locataire pense qu’il éprouvera de le problème avec le processus d’approbation, le locataire pourrait tracer le processus prévu dans le règlement d'une législation sur la location à usage d’habitation .

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Cette situation est néanmoins de nature à fragiliser les droits des deux partis même si elle est plus soumise à la règlement de 1989. Lors du renouvellement de votre couverture d'assurance habitation, vous devriez aviser votre agent ou votre revendeur en assurance de dommages de quelques-uns des modifications survenus en cours d’année. L’assurance propriétaire occupant couvre les résidences unifamiliales et multifamiliales comptant jusqu’à six logements occupés en totalité ou partiellement par leur propriétaire de maison.

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En 2017, le autorités fédéral ontarien a adopté laLoi de 2017 sur l’équité en location immobilièrequi modifie laLoi sur la location à usage d’habitation. Le contrôle des loyers s’applique dorénavant à tous les logements locatifs privés, y compris ceux occupés le ou à partir du 1ernovembre 1991. Les propriétaires de maison de condominiums doivent, eux en plus, s'adapter aux règles établies.

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Le locataire pourrait joindre plusieurs requêtes en une seule. Le ministre soumet les rapports qu’il reçoit du Tribunal sur le lieutenant-gouverneur en recommandation et les dépose ensuite le devant l’Assemblée; que ce les deux ou non celle-ci ne réalité pas siège pas, il les dépose à la session suivante. 24, art. 168.

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