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Résumé de la décision En avril 2000, le ... Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts (3 000 $). Accueillie partiellement (2 219 $).
En temporaire Comme le demandeur n'a prêté que de modiques sommes à une vingtaine de individus en 10 ans, pneu D'éTé il ne peut être considéré comme un fournisseur de services sur le ce qui désire dire d'une Loi sur la protection du ... En bref Une condamnation par ivresse au volant est un produit à partir de nature à influencer l'assureur dans sa détermination de maintenir une assurance. Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une ...
EN BREF Vente à tempérament - le demandeur revendique la possession de la voiture dont la mise en déclencheur - cessionnaire du contrat - a repris possession avant l'expiration du délai de ... Résumé Vente à tempérament - défaut du client d'effectuer certains versements - par sa question fondée sur l'marchandise 38 d'une Loi de la protection du acheteur, la requérante ... Résumé La demanderesse réclame le paiement d'une somme de $ pour des travaux d'isolation, de revêtement de maison, d'mise en place de fenêtres et corniches - la défenderesse nie devoir ...
En transitoire Le moyen d'exonération de la responsabilité de l'entrepreneur en cas de manque de l'ouvrage, qui est prévu à l'alinéa 3 de l'article 2119 C.C.Q. comparativement sur le fonction du client, doit ... En transitoire Le variété de chevreuils aperçus étant nettement inférieur au taux de succès de chasse promis par la publicité, la défenderesse devrait rembourser un composant du forfait qu'ont acheté ... En bref Le prêteur s'est comporté envers l'emprunteur non seulement comme un courtier, mais également comme un prêteur; en vertu de l'marchandise 271 alinéa 2 d'une Loi sur la protection du ... En transitoire Étant donné que Wal-Mart s'est volontairement engagée à respecter la politique d'exactitude des coût, qui finit d'un règlement adopté en avantage de la Loi sur la protection du ... En bref La demanderesse, qui offre des formations en tissu de sécurité, s'est livrée à des pratiques de commerce interdites en déclarant au défendeur que ses relations lui permettraient ... En transitoire La motocyclette achetée par le demandeur comporte des vices cachés critique qui vont à l'encontre des attentes légitimes d'excellent fonctionnement, de robustesse et d'usage normal ...
Résumé Contrat de pointage de crédit - clause de déchéance du bénéfice du terme - par sa question basée sur l'marchandise 107 d'une Loi sur la protection du client, le consommateur en défaut ... EN temporaire Le requérant réclame 300 $, à titre de dommages exemplaires, d'un commerçant qui a invoqué faussement une remise de coût - question accueillie partiellement (100 ... Résumé Réparation d'automobile - le requérant exige le un remboursement d'une somme de cent quinze $ du garagiste qui ne fait pas lui a pas fourni une analyse écrite - requête accueillie partiellement. En bref Protection du client - réparation d'voiture - absence d'analyse écrite - le mécène demande la réduction de son obligation, des dommages-intérêts compensatoires de ... En transitoire Location à long terme d'une véhicule - le mécène, qui est lui-même en défaut de aider à faire ses versements mensuels, Pneu d'été demande la résolution du contrat et le un remboursement des ... En transitoire Vente à humeur - déchéance du bénéfice du période - requête du client pour obtenir la permission de écarter le bien acheté au fournisseur de services ou une modification des ...