La Santà Et Sà curità Du Travail Au Quà bec Rà seau Juridique

Il est également possible de faire votre demande sur Internet, directement sur le site de la CNESST. Dans les faits, vous bénéficiez d’un délai de trente jours pour demander une révision concernant la décision initialement rendue. Ce délai commence à partir du moment où vous recevez la décision écrite, et non pas à partir du moment où celle-ci est rédigée. Vous obtiendrez la décision finale du Tribunal 2 à 3 mois après la contestation.

Les employeurs qui exploitent des industries de l’annexe B doivent payer à la commission telle proportion des dépenses encourues par elle pour l’administration de la présente loi qu’elle croit juste de fixer, et la somme payable par ces employeurs est répartie entre eux, prélevée et perçue de la même manière que la cotisation pour le fonds d’accident. Les dispositions de la présente loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux cotisations imposées en vertu du présent article. Dans les trois mois de la sanction de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles , les membres du conseil d’administration de la Commission dressent, pour l’année en cours, la liste des membres des bureaux de révision prévue par les deuxième et troisième alinéas de l’article 176.2 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1), édicté par l’article 543. Le présent article est déclaratoire. Le travailleur victime d’une lésion professionnelle qui ne le rend pas incapable d’exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s’est manifestée sa lésion ou celui à qui aucun employeur n’est tenu de verser un salaire en vertu de l’article 60, quelle que soit la durée de son incapacité, produit sa réclamation à la Commission, s’il y a lieu, sur le formulaire qu’elle prescrit, dans les six mois de sa lésion.

Il est primordial, pour un travailleur, de suivre l’évolution de son dossier, car l’employeur pourra faire renverser des décisions qui étaient initialement en faveur du travailleur. Votre employeur sera probablement représenté par avocat, et il est dans votre intérêt de l’être également. Outre les dossiers d’imputation pour les employeurs qui ne touchent pas les droits des travailleurs, wiki.Bitsg.hosting.Acm.org il y a toujours au moins deux parties qui seront convoquées pour l’audience au Tribunal.

Les dossiers ou les documents qui renferment ou révèlent des renseignements visés par une obligation de non-publication aux termes d’une ordonnance ou d’une disposition législative peuvent néanmoins être accessibles au public. Les parties ne sont donc pas tenues de déposer de tels documents dans une enveloppe scellée et ne sont pas non plus tenues de déposer des versions imprimées caviardées. Préalablement à la fusion de la CLP et de la CRT, la question de la compétence concurrente de ces deux Tribunaux avait fait l’objet d’un débat allant jusqu’à la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Durocher c. Dans cette affaire, la plaignante avait fait une réclamation à la CSST (à l’époque) pour une lésion professionnelle en invoquant avoir été victime de harcèlement psychologique.

Ces commentaires peuvent lui être communiqués par téléphone ou par écrit. Dans un cas comme dans l’autre, ils devront lui être acheminés en respectant le délai convenu. Pour les personnes curieuses et intéressées par le sujet, un livre de circonstance a récemment été publié, Droit de la santé et de la sécurité au travail, La loi et la jurisprudence commentées, 3e édition. Vous devriez toujours conserver une copie de l’enveloppe si vous constatez que la date de décision diffère largement de la date de réception.

Le paragraphe 44 est modifié par adjonction, après « à la présente partie», de «et le gain annuel maximum indiqué au paragraphe 46». Les montants visés aux paragraphes et ainsi que les intérêts courus sont affectés à la constitution d'une rente en faveur de l'ouvrier à son départ à la retraite. L'alinéa 41a) est modifié par substitution, à «Loi sur l'assurance-chômage», de «Loi sur l'assurance-emploi». F) prendre toute autre mesure nécessaire ou utile à l'application du présent article. Sous réserve du paragraphe , les indemnités ne peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt, d'une saisie, d'une exécution ni d'une procédure ou d'une demande semblable et ne peuvent être cédées. B) fixer la période minimale pendant laquelle un travailleur doit être non-fumeur pour l'application du paragraphe (5.4).

La Commission rembourse à l’employeur, sur demande, le salaire qu’il a payé en vertu du premier alinéa, sauf lorsque le travailleur s’est absenté de son travail pour subir un examen médical requis par son employeur. Si, par la suite, la Commission décide que le travailleur n’a pas droit à cette indemnité, en tout ou en partie, elle doit lui en réclamer le trop-perçu conformément à la section I du chapitre XIII. Un employeur a droit d’accès, sans frais, au dossier que la Commission possède relativement à sa classification, sa cotisation et l’imputation des coûts qui lui est faite, de même qu’une personne qu’il autorise expressément à cette fin.