Tout Savoir Sur L inspection Prà vente

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206 Les articles 207 à 218 s’appliquent aux entreprises dont la liquidation est ordonnée par le dossier du tribunal. B.seize, art. 206. La liste dressée par le liquidateur aux phrases de l’alinéa a) constitue la preuve, en l’absence de preuve opposé, de l’obligation des personnes dont le titre y détermine à titre de contribuable. 197 La liquidation volontaire commence dès l’adoption de la résolution demandant la liquidation ou à la date ultérieure que pourrait préciser la décision. B.seize, art. 197. 190 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

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