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Toutefois, lorsqu’une décision est rendue en présence d’une partie, elle est réputée être signifiée à cette partie conformément au premier alinéa dès le moment où elle est ainsi rendue. Lorsqu’une infraction est continue, https://wiki.Occ.minciencia.Gob.cl/index.php/Le_Vice_Cach%C3%83_Dans_Un_Immeuble cette continuité constitue, pour chaque jour, une infraction distincte et le comité peut imposer l’amende prévue au paragraphe 3° du premier alinéa pour chaque jour d’infraction. Ils possèdent, pour contraindre les témoins à comparaître et à répondre, et pour les condamner en cas de refus, tous les pouvoirs de la Cour supérieure et à cette fin, l’intimé est réputé un témoin. Le comité a compétence privativement à tout tribunal, en première instance. Un syndic adjoint exerce ses fonctions sous la direction du syndic. Il possède tous les pouvoirs qui sont dévolus au syndic.

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