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Le titulaire visé à l’article 130 doit conserver les dossiers, livres et registres prévus à la section I pendant au moins 5 ans suivant leur fermeture définitive. Passé ce délai, ces dossiers, livres et registres peuvent être détruits, à moins que ces dossiers, livres et registres ne fait pas constituent un composant de preuve dans le cadre d’une poursuite civile, disciplinaire, pénale ou criminelle. Le titulaire visé à l’article 108 dépose droit dans un compte spécial en fidéicommis toute somme par laquelle le client a réclamé les intérêts et y réalité pointer le nom du acheteur pour lequel ce compte est ouvert. Ce soumission doit être réalité conformément aux modalités de l’entente établissant le titulaire comme fiduciaire de cette somme.

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