Exemples De Calcul Dindemnità s

La partie du coefficient annuel calculé aux termes du paragraphe qui est supérieure au facteur d'indexation fixé en application du présent article pour l'année est reportée pendant cinq ans. Dans ce cas, elle est ajoutée au facteur d'indexation d'une année pour laquelle le coefficient calculé aux termes du paragraphe est inférieur à 1,06. Le facteur d'indexation ne peut toutefois être supérieur à 1,06, sauf si un règlement est pris en application du paragraphe . Aux fins de calcul du gain de l'ouvrier pour l'application de la présente partie, il n'est pas tenu compte de la partie du gain qui est en sus du gain annuel maximum pour l'année calculé en conformité avec les alinéas a) ou b), selon le cas.
Les règlements pris en vertu du paragraphe peuvent comporter un effet rétroactif. Sous réserve de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, ils ont en pareil cas force exécutoire à l'égard du public à compter de la date fixée quant à leur prise d'effet. La Commission peut reporter le prélèvement de la totalité ou d'une partie des sommes que les employeurs mentionnés dans la liste des employeurs cotisant individuellement sont tenus de verser pour couvrir le coût des réclamations futures si ces employeurs fournissent une garantie que la Commission juge suffisante pour en couvrir le coût. Les employeurs qui sont mentionnés dans la liste des employeurs cotisant individuellement sont individuellement tenus de payer le coût que fixe la Commission pour les indemnités versées à leurs ouvriers. Avant d'établir un nouveau régime d'avantages sociaux en vertu de l'article 43, le conseil d'administration consulte le ministre et lui fournit les renseignements financiers ou autres qu'il exige.
W.11, art. 124. Si le décès du travailleur est survenu le 30 juin 1985 ou avant cette date, les montants payables en vertu du présent article sous forme de versements périodiques sont majorés de 5 pour cent à partir du 1erjuillet 1985. Toutefois, la totalité des versements périodiques après l’application du présent paragraphe ne doit pas dépasser 90 pour cent des gains moyens nets du travailleur décédé au moment de la lésion, calculés comme si les gains moyens du travailleur s’élevaient au montant maximal déterminé aux termes de l’article 38.
Même si le décès de ma conjointe ou de mon conjoint n’est pas lié à sa lésion professionnelle, j’ai toutefois le droit de recevoir l’indemnité de remplacement du revenu qui lui était versée pendant les trois mois qui suivent son décès. Donc, si l'employeur conteste que le décès est relié au travail de ma conjointe ou de mon conjoint, la CNÉSST attendra le résultat final de cette contestation avant de me verser cette indemnité forfaitaire (ce qui peut prendre dans certains cas plusieurs années). S'il n'y a aucune contestation dans le dossier, simply click the following webpage l'indemnité forfaitaire est généralement versée environ un mois et demi après la fin du versement de ma rente mensuelle. Si lors de son décès, la travailleuse ou le travailleur recevait une indemnité de remplacement du revenu par suite d’une maladie professionnelle pouvant entrainer le décès, la CNÉSST présumera que la travailleuse ou le travailleur est décédé en raison de cette maladie si elle a la possibilité de faire faire son autopsie.
C'est toutefois le montant calculé, et non le montant arrondi qui sert aux calculs prévus à l'article 47. C) pour les personnes à la charge des ouvriers décédés qui reçoivent des versements mensuels en vertu de l'article 29. F) prendre toute autre mesure nécessaire ou utile à l'application du présent article. La Commission peut, si les paiements mensuels faits à une personne à charge prennent fin, ajuster le montant des paiements mensuels des autres personnes à charge comme si celles-ci étaient les seules personnes à charge au moment du décès de l'ouvrier. La Commission répartit l'indemnité entre les conjoints ou les conjoints de fait qui y ont droit en vertu de l'alinéa 29a) selon ce qu'elle estime juste et raisonnable en se basant sur la perte pécuniaire ou de services contre valeur que chaque conjoint ou conjoint de fait a subie. Les paiements mensuels faits à un enfant en vertu de l'alinéa b) cessent le mois au cours duquel l'enfant atteint son dix-huitième anniversaire de naissance, à moins que l'enfant ne soit invalide, auquel cas les versements continuent jusqu'à ce que l'enfant cesse d'être invalide ou ait droit à la pension de vieillesse, selon l'événement qui se produit le premier.