Besoin De Contester Une DÃ cision De La Cnesst
Dès que votre médecin juge que vous êtes capable de poursuivre votre travail, vous devez informer votre employeur et vous avez le droit de récupérer le poste que vous occupiez avant l’accident. Dans le cas de limitations fonctionnelles qui vous empêchent d’exécuter vos tâches habituelles ou si le poste n’existe plus, votre employeur doit vous attribuer un poste équivalent et adapté à votre situation. La personne accidentée doit également consulter un médecin pour obtenir une attestation médicale. Si la victime n’est pas en mesure de poursuivre son travail le jour de l’accident, elle doit communiquer cette attestation aux ressources humaines de son entreprise pour qu’elle soit payée malgré l’absence.
Entre le moment de la demande de révision et la prise en charge du dossier par la DRA, qui est une direction interne à la CSST, il peut facilement s’écouler quelques semaines. Par exemple, http://Www.chatham.org/chatham/wiki/index.php?title=Communiquer_Avec_Le_R%C3%83_pertoire_Toxicologique_Cnesst pour se faire rembourser certains frais reliés à sa lésion, comme des frais d’assistance médicale, des frais de déplacement, le remboursement de médicaments, etc. S’il veut continuer de recevoir ses indemnités de remplacement du revenu , des indemnités pour préjudice corporel ou des indemnités de décès. Comme vous le savez, l’employeur a des obligations en matière de santé et sécurité au travail et cette obligation devient encore plus importante dans le contexte actuel lié à la pandémie de la COVID-19.
La jurisprudence très majoritaire de la CLP reconnaît que le point de départ du délai de l’article 272 LATMP est le moment où le médecin a informé le travailleur de la possibilité que sa maladie soit d’origine professionnelle. C’est-à-dire à compter du moment où est survenu l’accident du travail ou « l’événement imprévu et soudain » ayant causé la lésion. La mise en place par l’employeur des mesures élaborées dans ces guides permettra d’écarter la probabilité qu’une contamination du virus de la COVID-19 soit survenue sur les lieux du travail. N’oubliez pas que des affiches doivent être installées pour rappeler les mesures de prévention que les travailleurs doivent prendre et respecter dans leur milieu de travail. Non seulement l’employeur devra appliquer ces mesures en milieu de travail, mais il devra s’assurer que les travailleurs les respectent afin de protéger leur santé et leur sécurité. En définitive, le travailleur devra faire montre d’une grande prudence afin de s’assurer de présenter sa réclamation dans les délais tout en respectant les formalités qui s’imposent.
La loi précise que l`employeur doit fournir toute l`aide nécessaire au travailleur pour remplir son formulaire de réclamation à la CSST et ne pas tenter d`éluder la loi. L'assureur de la victime refusait de payer la prime d'assurance à son profit d'un montant de xxx,xxx $. Gingras Avocats a fait reconnaître ce droit au profit de son client par sa vaste expertise dans le domaine des accidents de la route et des assurances. Par ailleurs, lorsque la lésion professionnelle a été acceptée par la CNESST, l'employeur pourrait s'objecter à sa reconnaissance et avoir présenté une contestation. La révision administrative consiste à demander de vérifier si le traitement et l’évaluation du dossier ont été conformes aux normes en vigueur.
Votre employeur sera probablement représenté par avocat, et il est dans votre intérêt de l’être également. Après votre demande de contestation adressée au Tribunal, vous recevrez un numéro de dossier TAT . Il est à noter que la décision du TAT est finale et sans appel, d’où l’importance d’être bien préparé et de faire appel à des avocats experts en la matière, qui sauront vous conseiller au meilleur de vos intérêts. L’employeur ou le travailleur peut utiliser ceformulaire de contestation Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreou en obtenir une copie au bureau du Tribunal de sa région.
Vous pouvez remplir un formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CNESST. En contestant à l’aide de ce formulaire, vous êtes assuré que la contestation sera bien reçue par la CNESST. Vous n’avez qu’à compléter les champs nécessaires et expliquer les raisons de votre contestation. Appuyez ici pour le formulaire électronique de contestation au tribunal , division de la santé et de la sécurité du travail. Nous avons vu à de nombreuses reprises des travailleurs qui perdent leurs droits à cause de ce genre d’erreur qui peut facilement être évitée en transmettant la copie de la décision à votre procureur/représentant. Si le tout est validé, vous devrez ensuite passer au Tribunal administratif du travail où la CNESST pourra être représentée par ses avocats, tout comme l’employeur et où vous devrez faire valoir vos points.
Il est impératif de contester la décision dans les délais inscrits sur la lettre. L’accidenté qui ne peut réintégrer son emploi se voit déterminer un emploi convenable par la CNESST. Cet emploi doit tenir compte des capacités résiduelles de la victime, de sa formation et de la disponibilité de l’emploi.
