Immobilier Quà bec: Logement À Louer Et À Vendre

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Si votre demande est acceptée par la Commission, celle-ci convoquera une audience pour décider de la requête. En tant que requérant, vous recevrez deux copies de la requête et deux copies de l’avis d’audience. Vous devriez remettre l’autre copie à l’autre personne nommée dans la requête (appelée l’intimé).
L’OACIQ a créé deux formulaires que le courtier peut utiliser en vue de la sous-location d’un logement. Vous devez donc en discuter avec lui, Capital Habitation puisque ces informations devront être spécifiées dès le départ dans votre contrat de courtage. Le Registre des titulaires de permis de l’OACIQ vous permet de vérifier si une personne détient un permis de courtage immobilier ou un permis d’agence.
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