Loi Modifiant La Loi Sur Les Accidents Du Travail
L’indemnité d’invalidité est calculée et payable à partir du jour qui suit celui où est survenu l’accident, y compris ce jour, ou à partir de la date de l’invalidité, selon la plus tardive de ces dates. W.11, art. 36. Les paragraphes 53 , et s’appliquent au programme de réadaptation professionnelle offert à un conjoint. 35 ; 1994, chap. Au lieu d’exiger que l’employeur effectue le versement prévu au paragraphe , la Commission peut exiger qu’il fournisse une garantie qu’elle estime suffisante en vue des versements futurs.
Pour les 14 jours suivant le jour Magasin De vin versailles l'arrêt du travail, vous devez verser à l'employé 90 % de son salaire net. Cette somme constitue une indemnité de remplacement du revenu. Vous n'avez aucune retenue à faire ni aucune cotisation à payer sur cette somme. De plus, si j’ai subi une atteinte permanente grave et prolongée qui me rend incapable d’occuper un emploi véritablement rémunérateur (par exemple, je suis déclaré invalide par le RRQ ou inemployable par la CNÉSST et elle me paie jusqu'à 68 ans), je peux continuer à contribuer à mon régime de retraite après cette période de 1 an ou de 2 ans. Si c'est ce que je veux, je dois aviser le gestionnaire de tháng régime de retraite et la CNÉSST.
Cette indemnité est basée sur un pourcentage prévu au Barème des dommages corporels de la CNÉSST. Il s'agit d'un règlement adopté par la CNÉSST, tel que prévu par la loi, qui fournit les règles de base de l'évaluation des atteintes permanentes à l'intégrité physique ou psychique du travailleur ou de la travailleuse victime d'une lésion porfesionnelle. Ce règlement a force de loi et doit être respecté, tant par les médecins que par la CNÉSST ou par les tribunaux. Mon médecin fait alors un examen clinique complet avec questionnaire aux fins de déterminer l’histoire de la blessure ou de la maladie.
Le travailleur a un an après le début de l’événement pour effectuer une demande de crédits d’heures. Il est par contre recommandé de le faire plus rapidement possible dès le début de l’invalidité. Le salarié doit respecter certains délais, pour présenter une demande d'assurance salaire.
En matière d’atteinte au système auditif, la bilatéralité s’applique, mais selon des modalités différentes. Les pourcentages résultant du calcul de la bilatéralité sont déjà intégrés dans le barème. Le médecin n'a donc pas à s'en préoccuper. Au pourcentage de DAP, s'ajouteront le pourcentage pour préjudice esthétique (s'il y a lieu) et le pourcentage pour douleurs et perte de jouissance de la vie . Au pourcentage de 2 % s'ajoute 0,2 % pour douleurs et perte de jouissance de la vie pour un total de 2,2 % d'atteinte permanente.
