Contestation Dune Dà cision De La Cnesst En Santà Et Sà curità Du Travail Tribunal Administratif Du Travail

Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif. L’employeur ou le travailleur reçoit un accusé de réception dans les jours suivant le dépôt de sa contestation au Tribunal, et ce, qu’il l’ait fait en ligne, rdttaq.com par la poste, par télécopieur ou en personne. Il obtient aussi son numéro de dossier TATet doit le mentionner dans toute correspondance concernant sa contestation.
N’importe qui peut contester une décision de la CNESST, mais il faut beaucoup d’expérience afin d’obtenir gain de cause. Plusieurs décisions de la CNESST sont inadéquates ou injustes donc il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail afin de défendre vos droits et d’obtenir l’indemnité qui vous revient. Laisser son dossier aller sans se soucier des décisions rendues et des délais de contestation peut limiter vos chances d’avoir gain de cause devant le TAT, le tribunal d’appel des décisions de la CNESST. Il n’est pas recommandé de se représenter sans avocat devant le tribunal, vu la complexité des lois et de l’impact des décisions rendues sur la vie d’un travailleur.
De nombreux règlements, lois et codes sont applicables, RDTTAQ ici au Québec, mais aussi au Canada. Ces différentes législations ont toujours pour objectif de protéger la santé des travailleurs tout en assurant leur sécurité et leur intégrité physique. Vous obtiendrez la décision finale du Tribunal 2 à 3 mois après la contestation. Vous avez également la possibilité de remplir le formulaire à l’écran, de le sauvegarder et de le transmettre par courriel au bureau du Tribunal de votre région. Devant la CLP, chacune des parties peut décider de se représenter elle-même ou d’être représentée par une personne de son choix (avocat, représentant syndical ou toute autre personne considérée comme compétente). Règle générale, les employeurs sont représentés par des avocats lors des auditions.
Il faut choisir judicieusement selon votre stratégie, car vous devez choisir, vous ne pouvez contester aux deux endroits. Les délais de contestation sont alors de 45 jours pour le TAT et de 60 jours pour le TAQ. Assurez-vous de recevoir un accusé-réception suivant votre demande de révision (la pratique générale de la CNESST étant de vous transmettre une copie de votre dossier avec votre accusé réception dans les jours suivants votre contestation).
Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. En rédigeant un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre . Si la contestation porte sur l’affectation à d’autres tâches, le droit de refus, l'admissibilité au retrait préventif ou la décision d’un inspecteur de la CNESST, le délai est de 10 jours. Association québécoise de la quincaillerie et des matériaux de construction , rdttaq La jurisprudence en santé et sécurité au travail mise à jour après 25 ans, , 11 février 2019 (Consulté le 14 février 2019). Un dossier mal géré en début de processus peut avoir des conséquences irréversibles. C’est pourquoi il est fortement recommandé d’être bien représenté pour défendre votre dossier.