Quest-ce Que Le Baiia

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Le tribunal fixe alors un jour, à la demande de l’une ou l’autre des parties, pour recevoir la preuve sur la contestation, pour l’entendre et pour en décider. Si le créancier comparaît en obéissance à cet avis, le tribunal peut, sur audition de l’affaire, admettre ou rejeter, en totalité ou en partie, la réclamation de ce créancier. Si un créancier omet de se présenter en obéissance à cet avis, sa réclamation est écartée, à moins que le tribunal ne juge à propos de lui accorder un délai additionnel pour en faire la preuve. 63Le tribunal peut, s’il le juge utile, ordonner la convocation, la tenue et la conduite, de la manière qu’il prescrit, d’assemblées des créanciers, contributeurs, actionnaires ou membres d’une compagnie, en vue de connaître leurs désirs. Il peut désigner une personne pour y présider, et pour lui faire rapport du résultat des délibérations. Le liquidateur reçoit, sous forme de pourcentage ou autrement, les appointements ou la rémunération que le tribunal détermine sur tel avis adressé aux créanciers, contributeurs, actionnaires ou membres de la compagnie, que le tribunal prescrit.

On a donc eu recours à ce qui s'est révélé être un prêt à long terme qui serait remboursé à l'aide des sommes que l'on prévoyait recouvrer des mauvaises créances et des recettes futures. L'argent ainsi injecté ne pouvait donc être considéré comme du capital et devait servir uniquement à réduire les avances de trésorerie. Comme c'est le cas dans toute affaire nécessitant l'interprétation d'un contrat, la question de la qualification qui se pose à notre Cour doit être tranchée en déterminant l'intention des parties aux ententes de soutien. Cette tâche, JA.nFScDicT.com parfois complexe, dépend principalement du sens des termes que les parties ont utilisés pour traduire leur intention.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent. De plus, seuls les impôts sur le revenu doivent être ajoutés à la formule, et non d’autres types d’impôts comme les impôts fonciers, les cotisations sociales et les taxes de vente. Finalement, que ce soit pour l’achat ou la fusion d’entreprise, ou pour des besoins de financement à l’interne, vous devez bien maîtriser ce sur quoi les institutions se basent pour vous financer, ou pas. 1) Au 31 juillet 2021, la trésorerie soumise à des restrictions de $ a été classée dans les actifs non courants afin de refléter adéquatement la présentation de cet élément. Par exemple, si une compagnie se procure un nouvel ordinateur, d’une valeur de 5000 $, qu’elle prévoit utiliser pendant 5 ans, les normes comptables l’obligent à répartir ce montant sur sa durée de vie utile (qui ici, est estimée à 5 ans), même si l’ordinateur a été payé en entier la première année.

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Sous réserve des règlements, l’employeur peut choisir de se prévaloir du mécanisme d’accommodement pour les régimes de pension en difficulté prévu au présent article et aux articles 29.04 à 29.3, sauf s’il est en liquidation, a fait cession de ses biens ou a fait faillite ou si le régime de pension a fait l’objet d’une cessation totale. À compter de la date de cessation totale d’un régime de pension, il n’est plus porté de droits à prestation en faveur des participants au titre de celui-ci. 170Dans le cas où la société est une société, société de secours, société étrangère ou société provinciale au sens du paragraphe 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, le liquidateur adresse au surintendant, une fois tous les six mois, ou plus souvent si celui-ci l’exige, un rapport exposant la situation des affaires de la société, avec les détails que le surintendant peut exiger. Est transféré au liquidateur, sur ordonnance du tribunal ayant juridiction, l’actif de la société au Canada dont peut être dépositaire tout gouvernement au Canada, ou pouvant être en dépôt chez des fiduciaires, ou d’autre manière détenu pour le compte de la société ou pour protéger les porteurs de police de la société de la ou des branches qui sont atteintes par l’ordonnance de mise en liquidation. Malgré les autres dispositions du présent article, le liquidateur peut, en poursuivant, avec l’approbation du tribunal, les activités d’une société aux termes de l’alinéa 35b), payer les obligations afférentes à cette exploitation lorsqu’il l’estime souhaitable pour garder l’achalandage et pour augmenter la valeur de l’actif. Dans les trente jours qui précèdent l’ouverture de la liquidation sous le régime de la présente loi, est nul tout paiement par une compagnie incapable de remplir en entier ses engagements, fait à une personne qui connaissait cette incapacité ou avait un motif raisonnable de croire à l’existence de cette incapacité.