Des Faux Prêteurs D argent Sont En Action

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L’association en question ne peut prendre aucune mesure tendant à sa liquidation et à sa dissolution volontaires tant que la demande visée à l’article 328 n’a pas heure d'été agréée par le ministre. L’association visée à l’article 327 peut, si elle y est autorisée par résolution extraordinaire des associés, et, lorsqu’elle a émis une ou un quantité de cours d’actions, par résolution extraordinaire des actionnaires de chacune d’elles, demander au ministre de lui délivrer des lettres patentes de dissolution. L’association — ainsi que tout ça affilié, tout détenteur de ses valeurs mobilières ou toute personne qui subit un préjudice — pourrait demander au dossier du tribunal de rectifier, par ordonnance, s'ajuste le supplémentaire étroitement registre des valeurs mobilières, s'ajuste le plus étroitement registre des associés ou ses autres livres, Sustainabilipedia.org que ce soit ou non le identifier d’une personne y a saison d'été inscrit, maintenu, supprimé ou omis prétendument à tort. Le vérificateur et ses prédécesseurs jouissent d’une immunité relative à peu près les déclarations orales ou écrites et les avis détails par eux aux termes de la présente loi. Une cas mis au courant, la recommandation d’administration réalité déterminer et publier un rapport ou état révisé ou informe par tous autres moyens les associés, ainsi que le surintendant, des erreurs ou renseignements inexacts qui lui ont saison d'été révélés.

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