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Est interdite dans un contrat visé à l’article 23 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) une stipulation qui a pour effet de le renouveler automatiquement. S’il y a lieu, l’obligation du courtier ou de l’agence de transmettre les données de ce contrat à un service inter-agence ou à un service similaire d’une chambre d’immeuble ou de tout autre organisme pour fins de distribution aux membres abonnés à un tel service. De plus, lorsqu’il s’agit d’un formulaire, il doit utiliser un caractère typographique différent de celui utilisé pour les mentions ou stipulations obligatoires, de façon à permettre aux parties de distinguer facilement ces dernières de tout ajout ou modification. En somme, la promesse d’achat est la première étape d’un processus qui peut prendre quelques semaines. C’est un document essentiel pour vous engager avec le vendeur, vous protéger et mettre sur la table vos conditions. En suivant bien la procédure, vous pourriez éviter de mauvaises surprises et conclure l’achat de votre maison l’esprit tranquille.
On y répartit notamment l’acompte, la mise de fonds et l’emprunt hypothécaire prévus. Dans le cas d'une maison neuve d'un constructeur ou d'un promoteur, l'acheteur peut se désister dans un délai de 10 jours. Dans ce cas, le vendeur peut demander un dédommagement allant jusqu’à 0,5 % du prix de vente convenu. Une promesse d'achat, promise to purchase en anglais, est une sorte de pré-contrat entre un acquéreur et vendeur, qui lie les deux parties. C'est à dire que le vendeur s'engage à vendre son bien à l'acquéreur.
Dans la Gazette du 29 décembre 1993 qui contenait la version finale des règlements, on a constaté que le Gouvernement avait modifié, dans certains cas de façon importante, le contenu des formulaires obligatoires. Sans motifs réellement raisonnables, je conseillerai aux vendeurs de poursuivre alors l'acheteur. Mais avant toute chose, je vous recommanderai en tant que vendeurs de consulter un avocat en droit immobilier, qui pourra vous éclairer davantage sur vos recours possibles. Bien souvent, les gens se demandent s'il peuvent faire annuler facilement une promesse d'achat acceptée sur une propriété suite à l'inspection. Certains croient qu'il est facile de se désister si l'inspection a révélée des choses inconnues au moment de l'offre, ce qui est faux.
Idéalement, dans le but de mieux préserver vos intérêts, il est à votre avantage de consulter un juriste pour faire une offre d’achat, même dans le cadre d’une transaction avec un ou des courtiers immobiliers. L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la loi. La Promesse d’achat doit porter la signature de tous les acheteurs et des vendeurs, ainsi que celle des conjoints des vendeurs, s’il y a lieu. La signature d’un témoin est recommandée, mais non essentielle à la validité du contrat. Assurez-vous de bien lire et de bien comprendre toutes les clauses du formulaire avant de le signer. Cette clause rappelle que les frais liés au prêt hypothécaire du vendeur (remboursement, radiation, peinture Bois Exterieur tollens etc.) sont à sa charge (à moins d’une entente à l’effet contraire entre les parties).
Le courtier a également le devoir de conseiller et d'informer objectivement ses clients et toutes les parties à une transaction et de leur fournir toutes les explications nécessaires pour bien comprendre et apprécier les services qu'il rend. Cela signifie que votre courtier a le devoir de vous expliquer toutes les clauses des formulaires qu'il vous demande de signer. L’utilisation de formulaires conçus spécifiquement pour la vente d’une maison mobile placée sur un châssis (qu’elle ait ou non une fondation permanente) et située sur un terrain loué est obligatoire, que le vendeur soit ou non une personne physique.