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Le gouvernement peut toutefois décréter que la considération sera payée, dans la mesure qu’il indique, à la fois en espèces et en biens. La valeur nette des sommes à recevoir et à payer visées au premier alinéa fait l’objet d’une reconnaissance de dette entre la Société et le ministre des Finances. La Société peut, avec l’autorisation du gouvernement, exproprier les biens de toute nature qui sont utiles à la réalisation des objets et mandats de la Société.

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Si le certificat d'acceptation d'un nouveau prospectus n'a pas été délivré avant la fin du délai de 20 jours visé au paragraphe , il est interdit de poursuivre l'opération concernée jusqu'au dépôt d'un nouveau prospectus à la délivrance d'un certificat d'acceptation à son égard. Le registraire peut refuser de délivrer le certificat d'acceptation seulement après avoir donné au propriétaire de l'ensemble de lotissement la possibilité de se faire entendre. B) toute formule de contrat, utilisée au Manitoba pour la vente ou la location de parcelles dans un ensemble de lotissement, doit contenir une disposition par laquelle les parties reconnaissent que les tribunaux du Manitoba ont compétence pour connaître de toute action pouvant découler du contrat.

À prévoir un droit d’appel des décisions du registraire ou de la Commission. D’utiliser les formules prescrites pour l’achat d’une maison ou d’un condominium. B) tout changement qui fait entrer en jeu des faits ou des propositions qui auraient dû être mentionnés dans le prospectus s'ils avaient existé au moment de son dépôt. C) les conditions ou les restrictions applicables à l'inscription de la personne, s'il en est. E) demander à la commission de tenir une audience disciplinaire en vertu de l'article 58. B) elle verse ces sommes et intérêts, en tout ou en partie, à une autre personne.

Il faut également que suffisamment de biens subsistent après ce retrait pour acquitter les dettes de la SEC. Le contrat de société prévoit dans ses dispositions les droits et devoirs respectifs des commanditaires et commandité. Il est d’une très grande importance lorsque les parties décident d’investir par l’entremise d’une SEC. Finalement, l’impôt que ces actionnaires doivent payer sur les dividendes est généralement moins élevé que l’impôt qu’ils auraient à payer s’ils faisaient de gros revenus en exploitant une entreprise individuelle ou une société en nom collectif.

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