Les Étapes À Suivre Pour Crà er Une Sci

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Les articles 129, 130, Wiki.Masmallclaims.org 142, 159 à 162, 179 et 189 à 196 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) ne s’appliquent pas à la Société. Le montant de cette reconnaissance de dette est payable dans les 180 jours de la date de transfert visée dans l’article 26. Le gouvernement détermine, par décret, la valeur des biens ainsi transférés, à l’exception des sommes à recevoir et des sommes à payer, lesquelles sont transférées à leur valeur comptable à la date du transfert. Les actions de la Société fonts partie du domaine de l’État et sont attribuées au ministre des Finances. La Société doit également exécuter tout autre mandat connexe aux objets de la Société que lui confie le gouvernement et dont les frais sont supportés, en tout ou en partie, par ce dernier. À ces fins, elle peut notamment exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 3° de l’article 18, à l’exception de l’entretien de tout immeuble occupé par un établissement public ou privé conventionné au sens de l’une des lois visées au quatrième alinéa.

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