Éviction De Locataires

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Le paragraphe s’applique à l’égard d’une convention de location visée à ce paragraphe même si elle a saison d'été conclue avant le jour par quoi la Loi de 2020 visant la sécurité des locataires et le renforcement du logement communautairereçoit la sanction royale. seize, annexe quatre, œuvres d'art. quatre. Le paragraphe ne s’applique pas à la moitié V.1. trois, œuvres d'art. 20. Le locataire d’un emplacement de maison cellule à qui un avis est signifié en vertu du paragraphe pourrait demander par écrit sur le médiateur des loyers dans les quinze jours qui suivent la réception de l’avis la révision de l’avis par le médiateur des loyers. De supplémentaire, la disposition 2 de l’article quatre-vingt-dix-neuf d'une LLUH permet un locataire à solliciter pour, en vertu de l’article soixante neuf, une ordonnance fondée sur les motifs mentionnés ci-dessus à l’encontre d’un sous-locataire.

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Si le locataire quitte le logement locatif ou que la CLI résilie la location, l’occupant ou le colocataire doit quitter le logement locatif en similaire temps que le locataire. Le colocataire, comme l’occupant, partage une chambre ou encore une fois tout ça ou moitié d’un logement locatif avec le locataire, néanmoins il n’est pas locataire. La définition élargie de « locataire », presque le conjoint du locataire, ne vérité pas s’applique pas aux logements sociaux, aux maisons de soins et à certains sortes de logements offerts par le gouvernement fédéral.

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