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La Loi en ce qui concerne le recyclage des produits d'une criminalité et le financement des activités terroristes institue des mécanismes visant à détecter et à décourager le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Elle cherche également à faciliter les enquêtes ou les poursuites relatives aux infractions commises dans ces deux domaines. Pour ce faire, elle impose des nécessités en tissu de déclaration, de habillement de documents, de vérification de l'identifiant des consommateurs et de mise en œuvre d'un programme de conformité aux individus ou entités décrites à la moitié 2. CANAFE n'est plus autorisé à recevoir les informations d'une moitié B2, champs 11 de cette assertion.
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Pour payer de monnaie pour de supplémentaire amples renseignements sur la désignation des autorités hospitalières, veuillez consulter Série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 25.2, Désignation comme administration hospitalière. Si vous aussi êtes un revendeur ou un agent immobilier, ces exigences ne s'appliqueront pas à vous aussi que ce les deux ou non vos actions se rapportent à la gestion immobilière. Donc, que ce les deux ou non vous aussi effectuez uniquement de la location de biens immobiliers, sans vente ou achat, les nécessités décrites dans cette ligne directrice ne s'appliquent pas à vous aussi. Si vous aussi êtes un mandataire de Sa Majesté qui vend au public des métaux précieux, vous êtes considéré un négociant en métaux précieux et pierres précieuses (voir le paragraphe 2.9). Les mandataires de Sa Majesté sont des ministères ou des mandataires de Sa Majesté, du chef du Canada ou d'une province.
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