La RÃ assurance Collective En Centre De Travail

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La notification par la Régie d’un avis d’enquête au dispensateur suspend la prescription de 60 mois prévue au premier alinéa ou celle de 10 ans prévue au deuxième alinéa, conformément à le cas, pour une durée d’un an ou jusqu’à ce que le rapport d’enquête soit complété, basé sur essentiellement le plus rapide délai. Au terme du délai de cinq ans prévu sur le deuxième alinéa, la Régie ne fait pas pourrait prendre de mesure de recouvrement en avantage du paragraphe 2° du troisième alinéa à l’égard d’une somme pour laquelle elle n’a pas reçu de demande de un remboursement. Le gouvernement pourrait également, par règlement, prescrire le tarif maximal qui pourrait être exigé d’une personne assurée par un service fourni par un fournisseur de soins de santé non participant. Malgré les interdictions énoncées aux neuvième et onzième alinéas, le autorités fédéral peut, linguabank.org par règlement, prescrire des cas et des conditions dans lesquels un coût est autorisé. Ne constituent pas de tels frais ceux liés à des entreprises non considérés comme assurés requis précédent, tout au long ou après la dispensation d’un service assuré. La Commission des normes, de l’équité, d'une santé et d'une sécurité du travail collabore à l’élaboration de la composant à telle entente qui traite des entreprises visés dans le quatorzième alinéa de l’article trois.

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