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Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil. Dans le cadre d’un investissement à court terme (achat, rénovation et revente, ou ce qu’on appelle dans l’industrie un flip), la société par actions protège les investisseurs de bonne foi des recours potentiels, notamment ceux en cas de vices cachés. Les deux principales lois qui permettent de créer une compagnie sont la Loi canadienne sur les sociétés par actions (au fédéral) et la Loi sur les sociétés par actions du Québec . Voir la section « Avantages de l’incorporation – La responsabilité limitée des actionnaires » du présent article pour plus de détails.

La Société immobilière du Canada travaille pour les Canadiens à l'échelle du pays. Parcourez notre portefeuille de propriétés primées ci-dessous et voyez comment la Société enrichit les collectivités et les expériences canadiennes. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi. La Société et le gouvernement sont solidairement responsables des obligations découlant des baux auxquels le gouvernement est partie en tant que locataire, en cours à la date déterminée conformément à l’article 26.