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77Si une ou des réclamations sont adressées au liquidateur après une distribution partielle de l’actif d’une compagnie, cette ou ces réclamations, sous réserve de la preuve et de l’admission que prescrit la présente loi, prennent rang avec les autres réclamations de créanciers dans toute distribution à venir de l’actif de la compagnie. 33Dès sa nomination, le liquidateur prend en sa garde ou sous son contrôle tous les biens, effets et droits incorporels auxquels la compagnie a ou semble avoir droit, et il remplit, relativement à la liquidation des affaires de la compagnie, toutes les fonctions qui lui sont imposées par le tribunal ou par la présente loi. ] Il est interdit à la personne qui consent une avance de fonds à une autre, non pas sous la forme d'un prêt mais sous la forme d'un apport de capital dans une entreprise exploitée pour leur bénéfice commun, de rivaliser avec les créanciers de l'entreprise lorsqu'elle fait valoir sa réclamation en cas de faillite du bénéficiaire de cette avance, même si elle n'est pas un associé dans l'entreprise ou n'a pas reçu une quote‑part des bénéfices. Afin de réaliser la lettre et l'esprit de la déclaration d'intention, les participants et la BCC devaient notamment signer une «entente de participation» (également appelée «E.P.»), une «entente de financement par actions» (également appelée «E.F.A.») et une «entente de modification et de subordination».

De même, si l'opération constitue véritablement un prêt, mais que ce prêt en est un auquel s'applique l'art. 4 de la Loi sur les sociétés en nom collectif, alors il doit y avoir report des deux réclamations. ] «recev une quote‑part des bénéfices» de la BCC en vertu des ententes de soutien. L'entente de participation mentionne simplement les bénéfices de la BCC (soit le revenu avant impôts) comme l'une des sources de remboursement. L'autre source de remboursement, les sommes récupérées sur la part consortiale des éléments d'actif du portefeuille, n'était pas liée aux bénéfices de la BCC.

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Mettez fin au bail du défunt s’il vivait seul en transmettant au propriétaire un avis écrit dans les six mois du décès. Si le défunt ne vivait pas seul, contactez les personnes concernées afin de prendre une décision à l’égard du bail. Prenez les arrangements requis pour les funérailles et la publication d’un avis de décès.

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