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Le billet est payable sur demande du ministre des Finances, y compris par la livraison d’actions de la Société ou par compensation contre toute somme que peut devoir le gouvernement à la Société, et comporte les autres modalités déterminées par le gouvernement. Les actions de la Société font partie du domaine de l’État et sont attribuées au ministre des Finances. Elle peut, de même, conclure une entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ainsi qu’avec toute personne ou tout organisme et participer avec eux à des projets communs. La Société peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. La Société et le ministre de la Santé et des Services sociaux doivent conclure une entente de gestion applicable aux opérations immobilières que la Société réalise en application des articles 20.1 et 20.2. Le présent article n’a pas pour effet d’annuler les contrats conclus ou les offres irrévocables formulées par un tel ministère ou organisme avant le 25 septembre 1984.
Ce système s'adresse avant tout aux candidats acquéreurs qui ont du mal à obtenir un crédit hypothécaire. Les travailleurs autonomes qui viennent de se lancer sont notamment concernés. Des soucis concernant son dossier de crédit peuvent également pousser un acheteur à se tourner vers la location avec option d'achat. Un promoteur ou un propriétaire vous propose dans un premier temps de louer un bien immobilier, que ce soit une maison ou un appartement. Cette durée de location dure de 1 à 3 ans, après quoi le loueur a le choix entre faire l'acquisition de la maison ou du condo au prix déterminé par le contrat ou s'en aller.
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En réponse à cette contre-proposition, votre courtier pourra rédiger pour vous une contre-proposition à l’aide du formulaire obligatoire du même nom. Une contre-proposition a pour effet d’annuler toutes les contre-propositions précédentes faites par l’acheteur ou par le vendeur. L’entente qui vous liera au vendeur sera constituée de la promesse d’achat telle qu’elle a été modifiée seulement par la dernière contre-proposition, sans égard aux contre-propositions précédentes. Consultez le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité pour en savoir plus. Vous vous séparez et vous voulez racheter la part du coemprunteur.
