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L’équité de l’entreprise représente les capitaux propres qui se trouvent au bilan de l’entreprise. Finalement, l’actif total peut fluctuer d’une période à une autre à la suite, https://Awaydays.Org/Broadcast/members/HopeHolguin/ justement, de l’acquisition et de la vente d’actifs. Par conséquent, la rentabilité de l’actif peut être calculée sur la base de l’actif moyen plutôt que d’après l’actif total.
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Lorsque les termes utilisés sont insuffisants en soi pour tirer une conclusion sur la véritable nature de l'entente ou lorsqu'une qualification particulière nécessite une aide de l'extérieur, il peut convenir d'examiner les circonstances admissibles qui ont entouré l'opération. ] «meilleure évaluation du montant susceptible d'être récupéré sur cet élément d'actif du portefeuille ou en regard de celui‑ci». En conséquence, comme l'a conclu le juge en chambre, les participants ont acheté essentiellement un portefeuille de prêts irrécouvrables ou la portion d'un prêt non susceptible d'être remboursée. Anita, qui a 45 ans, avait 20 années de service auprès de son employeur à la date de la liquidation de son régime de retraite. Lâge normal de la retraite prévu par son régime est de 65 ans (c.-à-d., quelle aurait normalement eu droit à une pension non réduite à partir de son 65e anniversaire).
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(c'est-à-dire qu'aucune exemption au prorata n'était accordée dans le cas d'un transfert entre un actionnaire et une société.) Avant le 20 juillet 2004, un actif donné ne pouvait être transféré qu'une seule fois en utilisant l'exemption accordée à titre de partie liée. Une vente d'actions par une société n'est pas considérée comme une vente de BMC et n'est donc pas assujettie à laTVD. Toutefois, étant donné que dans le cas d'une transaction entre parties liées, la relation doit être maintenue pendant 180 jours consécutifs, une vente d'actions au cours de la période d'admissibilité de 180 jours pourrait entraîner l'application de laTVD.
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Le tribunal, dans la liquidation, est compétent pour juger toute question relative aux privilèges de cette nature. Si une valeur a été cédée en considération de ce paiement, cette valeur, ou le montant qu’elle représente, est restituée au créancier contre rapport de la somme payée. 91Si, après que des objections ont été dûment produites contre une réclamation ou contre un dividende, le réclamant n’y répond pas, le tribunal peut, à la demande du contestant, rendre une ordonnance écartant la réclamation ou corrigeant le dividende, ou il peut rendre à ce sujet telle autre ordonnance qui lui paraît juste.
