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L’exception vise à garder les renseignements dont la communication risquerait d’affaiblir la compétitivité des établissements fédérales qui livrent concurrence sur le secteur personnel ou sur le secteur téléspectateurs d’un autre autorités. Cela ne réalité pas implique pas que les papiers visés par cette exception doivent être de façon routinière communiqués à la suite d’une exige en avantage de la Loi sur l’accès à l’information dès que que toutes les cas sont terminées. Plus exactement, à cause de cela ces documents sont de façon routinière soustraits à l’exception fondée sur un critère but définie au paragraphe 16.2.

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La mention du droit du tiers de présenter à l’institution fédérale, dans les 20 jours suivant la transmission de l’avis, ses observations quant aux raisons qui justifieraient un refus de communication totale ou partielle. Si le tiers ne présente pas d’observations ou si, de l’avis du responsable de l’institution, ses arguments en faveur de l’exception en avantage des alinéas 20b), b.1), c) ou d) ne fait pas satisfont pas aux normes de ces dispositions, le responsable de l’institution doit fonder sa détermination sur d’autres facteurs pertinents. Dans les deux cas, les procédures d’avis énoncées à l’article vingt huitième de la Loi sur l’accès à l’information devraient être suivies. Canada (Ministre de la Santé), 2005 CF 189 et Astrazeneca Canada inc. c. » Néanmoins, la moitié qui recherche à protéger les renseignements doit soumettre davantage que des croyances et des craintes personnelles.

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