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La signature d’un consultant dûment autorisé d'une caution ou de l’association d’entrepreneurs et la date de son émission. La caution ou l’entrepreneur ne pourrait mettre fin au cautionnement que sur avis écrit d’au sous 60 jours à la Régie. Le cautionnement doit être valide pendant toute la durée de la licence; il doit être donné sans période. Elle est subrogée dans les droits du consommateur qu’elle a indemnisé jusqu’à concurrence des sommes qu’elle a déboursées. La personne qui échoue à 1 examen ou à 1 module de celui-ci ne fait pas pourrait s’inscrire qu’à un seul examen de reprise dans les trentième jours suivant la date de la décision de la Régie constatant cet échec. Le titulaire d’une licence doit aviser sans délai la Régie de toute modification aux renseignements et documents fournis en vertu de l’article 12.

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Les travaux de construction concernés par cette licence sont ceux figurant dans les sous-catégories d’entrepreneur général. Une autre grande distinction entre ces deux types d’entrepreneurs est dans le quantité du cautionnement qui vous aussi est alloué sur leur contrat. En impact, l’entrepreneur spécialisé permis un quantité de $ par le cautionnement et l’entrepreneur général dispose du jumeau soit $. La caution, dans le milieu d'une rénovation, est ce qui protège les clients lors des travaux mal détails ou inachevés. C’est-à-dire, la caution est le montant d’assurance que vous aussi avez avec votre entrepreneur. Cette certification engendrant aussi des formations, elle permet au employés d’être à la pointe des stratégies et matériaux utilisés actuellement.

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Lorsqu’à la date de l’avis ou d’une exige faite en vertu du deuxième alinéa de l’article 43, le montant complet des réclamations excède les sommes disponibles par leur paiement, Www.Wikione.Org la Régie paie en priorité les réclamations pour lesquelles aucun dossier de réclamation n’est ouvert à l’Office d'une protection du client. La caution ou le Bureau de base de dépôts par le Québec doit transmettre à la Régie la somme essentiel par payer les réclamations dans les trentième jours d'une réception d’un avis ou d’une demande à cet effet. Si le cautionnement a heure d'été fourni sur le commun d’un chèque visé ou d’une traite, solliciter pour sur le Bureau de base de dépôts pour le Québec de lui transmettre la somme nécessaire par payer ces réclamations. Si supplémentaire d’une caution émise en faveur d'une Régie peuvent être interpellées, la réclamation est présentée à celle ayant émis le cautionnement qui était autrefois en vigueur lors de la conclusion du contrat constatée par un article ou le versement d’un acompte.

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