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Lors de l’examen des titres, le notaire doit déceler les servitudes existantes affectant l’immeuble, puis en expliquer l’exercice et les conséquences. De plus, le notaire agit comme conseiller juridique pour la création et la rédaction de nouvelles servitudes. Que ce soit en raison d’un vieillissement, d’un handicap ou d’un accident, le mandat de protection notarié vous assure que vos volontés seront respectées. Sachez que que si vous n’avez pas de mandat de protection au moment où vous devenez inapte, ce n’est pas vous qui se verra en charge de nommer la personne responsable de s’occuper de vous et de vos biens. Également appelé «mandat d’inaptitude», le mandat de protection est le seul document juridique et légal qui permet à la personne que vous avez choisie d’agir en votre nom au moment où vous ne serez plus en mesure de prendre de décisions par vous-même.

Compte tenu de l’investissement prévu, cette valeur vous permettra de mesurer larentabilitéde votre projet ainsi que lavaleur contributiveque vos travaux apporteront à votre propriété. Vous qui souhaitez réaliser des travaux de rénovation résidentielle ou commerciale, misez sur notre savoir-faire. Pour tous travaux de rénovation de maison, ayez recours aux services de Construction Philex.

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Les articles 129, 130, 142, 159 à 162, 179 et 189 à 196 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) ne s’appliquent pas à la Société. Toute directive donnée en vertu du présent article lie la Société. Autoriser le ministre des Finances à avancer à la Société tout montant jugé nécessaire à la poursuite des objets de la Société. À reprendre, si nécessaire, la propriété de tel bien au terme du bail intervenu conformément au paragraphe 2°.

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