Loi Sur Les Accidents Du Travail Et Les Maladies Professionnelles

Ce bénéficiaire doit réclamer cette prestation à la Commission dans les six mois du jugement final rendu sur l’action en responsabilité civile. Sur dépôt de ce certificat au greffe du tribunal compétent, la décision de la Commission ou du Tribunal administratif du travail devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets. La Commission met en demeure le débiteur par un avis qui énonce le montant et les motifs d’exigibilité de la dette et le droit du débiteur de demander la révision de cette décision. La Commission peut recouvrer le montant de cette dette dans les trois ans du paiement de l’indu ou, s’il y a eu mauvaise foi, dans l’année suivant la date où elle en a eu connaissance. Sous réserve des articles 129 et 363, une personne qui a reçu une prestation à laquelle elle n’a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit doit rembourser le trop-perçu à la Commission.
Elle peut également, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, si sa décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel, reconsidérer cette décision dans les 90 jours de la connaissance de ce fait. La Commission peut reconsidérer sa décision dans les 90 jours, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’article 358.3, pour corriger toute erreur. Aux fins du paiement, Https://Rdttaq.Com du calcul des intérêts, de l’exigibilité et, le cas échéant, de la contestation, Peinture degas cet avis constitue un avis de cotisation. À défaut d’une entente approuvée par elle, la Commission peut obliger l’employeur à verser cette indemnité selon le mode de paiement qu’elle indique conformément à la section VI du chapitre III. Les montants dus en vertu du présent chapitre confèrent à la Commission une hypothèque légale sur les biens de l’employeur.
Pour le calcul de l’indemnité, le salaire de cet employeur ou de cet administrateur n’est pris en considération que jusqu’à concurrence du montant porté à cette liste des salaires et à cet état n’excédant pas le maximum annuel assurable établi suivant le paragraphe 1 de l’article 46. Après avoir entendu la preuve des deux parties, le TAT a donné raison à la travailleuse en concluant que les changements majeurs dans ses conditions de travail, la surcharge de travail et une mauvaise « méthode de travail » en raison de l’ergonomie inappropriée de son poste de travail étaient assimilables à un événement imprévu et soudain. St-Pierre et UQAM – Service relations de travail, 2013 QCCLP 3084. Madame commençait un nouvel emploi chez l’employeur.
Il peut inspecter les lieux du travail, émettre un avis de correction, ordonner la suspension de travaux, la fermeture partielle ou totale d'un lieu de travail et l'apposition de scellés. Pour ce faire, il dispose d'une importante discrétion. Le travailleur victime d'une lésion professionnelle a droit à l'assistance médicale que requiert son état en raison de cette lésion. Cette assistance médicale peut consister en des services de professionnels de la santé, divers soins ou traitements, médicaments, produits pharmaceutiques, prothèses ou orthèses qui sont prévus par Règlement.
Quel que soit l’environnement de travail dans lequel les entreprises évoluent, protéger la santé et la sécurité du personnel est la base d’une entreprise saine et efficace. Les articles 227 et 228 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1) édictés par l’article 548 s’appliquent à une sanction ou à une mesure imposée à compter du 19 août 1985. Le coût de la rente et de l’indemnité visées dans le premier ou le deuxième alinéa est imputé aux employeurs de toutes les unités.