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Il survient lorsqu’une personne est en défaut de paiement. Son institution financière, par exemple, peut alors entamer des recours. Un acte de vente, un transfert de propriété, une hypothèque ou un acte en lien avec des difficultés financières peuvent comporter la création de plus d’un droit de même nature, par exemple plus d’une vente dans le même acte. Aux fins des statistiques, seul le premier droit apparaissant à l’acte est comptabilisé. Votre courtier évaluera pour vous l’impact des conditions de chaque promesse d’achat, vous aidera à analyser les informations qu’elles contiennent et à gérer les différents délais qui s’y rattachent.

Tous les agents immobiliers de Terrebonne sont membres de la Chambre immobilière du Grand Montréal. Pour déposer une plainte officielle contre un agent ou une maison de courtage, suivez le processus à l’Organisation de l’autoréglementation du courtage immobilier du Québec . Trouvez les meilleurs agents immobiliers à Terrebonne, au Québec et dans la région.

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B) elle revêt la forme réglementaire et elle énonce les renseignements exigés selon les règlements. Les modifications et les ajouts apportés au contrat de service doivent être constatés par écrit et ils sont soumis aux mêmes exigences, relativement à la signature et aux autres formalités, que celles applicables au contrat de service lui-même. La personne inscrite doit respecter les conditions et les restrictions dont son inscription est assortie. B) maintenir en vigueur les sûretés fournies selon les alinéas 12b) ou c) et, le cas échéant, selon les modalités établies par la commission en vertu de l'article 13.

L'inscription comporte comme condition que son titulaire se conforme à la présente loi et à ses règlements. B) dans les cas visés à l'alinéa b), lorsque la personne inscrite retourne au service de la maison de courtage ou entre au service d'une autre maison de courtage et que son inscription est modifiée en conséquence. Le registraire et le registraire adjoint sont nommés pour l'application de la présente loi conformément à la Loi sur la fonction publique. À la TD, nous croyons dans la création d’espaces extraordinaires pour nos employés et nos clients. Les membres de cette équipe améliorent l’image de notre marque et notre culture en proposant des solutions novatrices qui soutiennent en temps opportun la prestation de services, la rentabilité et la durabilité du point de vue de l’environnement.

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