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Interdire l’accès abordable d’un ensemble d’habitation à au dessous un candidat à des élections ou à ses représentants autorisés contrairement à l’article 22. Le Tribunal a le meilleur d’interjeter appel de la décision que rend la Cour divisionnaire à la suite d’un nom visant une de ses ordonnances comme s’il était autrefois partie à l’appel. vingt quatrième, art. 197. Toute personne visée par une ordonnance du Tribunal pourrait interjeter nom de celle-ci auprès d'une Cour divisionnaire dans les 30 jours de son prononcé, mais uniquement sur une requête de droit. Le Tribunal pourrait ordonner que ses dépens dans l’instance soient payés par un élément ou par le consultant ou l’avocat qu’elle paie.
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